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2006000113 BE

2006000113 (2006-02-14) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006000113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000113 (2006-02-14) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux Ouvrir la source officielle

(2006-02-14) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux

Source: Intérieur

Publication: 13 avril 2006

Numéro: 2006000113

page: 20408

Dossier numéro: 2006-02-14/

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