2006000089
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2006000089 (2006-01-27) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant le chapitre III, section II, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les victimes d'actes intentionnels de violence
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006000089 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000089 (2006-01-27) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant le chapitre III, section II, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les victimes d'actes intentionnels de violence
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(2006-01-27) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant le chapitre III, section II, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les victimes d'actes intentionnels de violence
Source: Intérieur
Publication: 12 avril 2006
Numéro: 2006000089
page: 20193
Dossier numéro: 2006-01-27/