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2006000088 BE

2006000088 (2006-01-27) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions à la loi relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006000088 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000088 (2006-01-27) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions à la loi relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution Ouvrir la source officielle

(2006-01-27) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions à la loi relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution

Source: Intérieur

Publication: 12 avril 2006

Numéro: 2006000088

page: 20203

Dossier numéro: 2006-01-27/

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