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2006000085 BE

2006000085 27 JANVIER 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 novembre 2005 complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006000085 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000085 27 JANVIER 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 novembre 2005 complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes Ouvrir la source officielle

27 JANVIER 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 novembre 2005 complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes

Source: Intérieur

Publication: 12 avril 2006

Numéro: 2006000085

page: 20191

Dossier numéro: 2006-01-27/

Erratum : Publication du 28 octobre 2016, page 72151

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