2006000068
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2006000068 (2006-01-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du titre VI, chapitre II, de la loi-programme du 27 décembre 2004, modifiant l'article 7 de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006000068 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000068 (2006-01-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du titre VI, chapitre II, de la loi-programme du 27 décembre 2004, modifiant l'article 7 de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies
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(2006-01-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du titre VI, chapitre II, de la loi-programme du 27 décembre 2004, modifiant l'article 7 de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies
Source: Intérieur
Publication: 7 avril 2006
Numéro: 2006000068
page: 19421
Dossier numéro: 2006-01-19/