2006000060 12 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal approuvant les modifications aux statuts d'A.S.T.R.I.D.

La modification aux statuts, en suite des décisions prises le 30 mai 2005 par l'assemblée générale extraordinaire d'A.S.T.R.I.D., société anonyme de droit public, et dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre du Budget et des Entreprises publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

La Ministre du Budget, et de la Protection de la Consommation,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Secrétaire d'Etat des Entreprises publiques,

B. TUYBENS

ANNEXE.

Art. N. Modifications aux statuts d'A.S.T.R.I.D.

(Pour les Modifications, voir 2005-05-30/36 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, notamment l'article 5;

Vu la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés, notamment l'article 560;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 27 juillet 1998 établissant les statuts d'A.S.T.R.I.D., modifié par l'arrêté royal du 7 juillet 1999, l'arrêté royal du 10 janvier 2002 et l'arrêté royal du 27 décembre 2004, notamment l'article 35;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 1er août 2005;

Considérant que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'A.S.T.R.I.D., tenue le 30 mai 2005, a adopté les modifications aux statuts d'A.S.T.R.I.D. énoncées en annexe au présent arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil du 22 avril 2005;

Nous avons arrêté et arrêtons