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2006000040 BE

2006000040 (2006-01-12) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 août 2005 visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électroniques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006000040 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000040 (2006-01-12) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 août 2005 visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électroniques Ouvrir la source officielle

(2006-01-12) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 août 2005 visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électroniques

Source: Intérieur

Publication: 7 mars 2006

Numéro: 2006000040

page: 13579

Dossier numéro: 2006-01-12/

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