2006000027
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2006000027 (2006-01-13) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 mars 2005 portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1er, de la Convention portant création d'un Office européen de Police (Convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite Convention, fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006000027 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000027 (2006-01-13) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 mars 2005 portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1er, de la Convention portant création d'un Office européen de Police (Convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite Convention, fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000
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(2006-01-13) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 mars 2005 portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1er, de la Convention portant création d'un Office européen de Police (Convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite Convention, fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000
Source: Intérieur
Publication: 16 mars 2006
Numéro: 2006000027
page: 15571
Dossier numéro: 2006-01-13/