2006000003
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2006000003 (2006-01-12) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 novembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1996 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'article 76 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006000003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006000003 (2006-01-12) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 novembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1996 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'article 76 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions
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(2006-01-12) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 novembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1996 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'article 76 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions
Source: Intérieur
Publication: 22 février 2006
Numéro: 2006000003
page: 09153
Dossier numéro: 2006-01-12/