2005A27314 3 MARS 2005. - Code de l'environnement. - Livre 2 : Code de l'Eau coordonné. - Partie réglementaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2005 et mise à jour au 28-02-2025)

§ 1er. L'agrément est attribué sur base de trois critères

- le critère valeur technique;

- le critère d'exploitation;

- le critère information.

§ 2. Les points attribués aux trois critères sont respectivement

- de 50 points pour le critère valeur technique;

- de 30 points pour le critère exploitation;

- de 20 points pour le critère information.

§ 3. Pour se voir attribuer l'agrément, le système doit impérativement obtenir une cote moyenne minimale de 70 %. Par ailleurs, aucun critère ne peut recevoir une cote inférieure à 50 %.

Le critère valeur technique tient compte, au niveau

a) du dimensionnement de la prise en compte des principes de calcul sécuritaires pour répondre aux exigences légales

b) de la conception

- de la souplesse d'exploitation;

- de la robustesse;

- de la facilité de mise en oeuvre;

- de l'accessibilité.

Le critère exploitation tient compte

- du coût d'exploitation en ce compris la consommation électrique, la fréquence de vidange corrigée et les pièces d'usures et autres consommables;

- des moyens d'assistance au client;

- des garanties offertes sur le système d'épuration individuelle à la mise en oeuvre, au fonctionnement et à l'exploitation.

Le critère information tient compte

- de la sensibilisation à l'installation, à l'exploitation et au fonctionnement du système d'épuration individuelle (élaboration des guides);

- des informations obligatoires;

- de l'offre en formation des installateurs.] '> 1

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( 1 )<Inséré par ARW 2016-12-01/21 , art. 48, 050; En vigueur : 01-01-2017>

Art. N48b . [ '> 1 Annexe XLVIIIb. - Constitution du dossier technique de demande d'agrément

1) Objectif du dossier technique.

Le dossier technique a pour objectif de fournir au comité d'experts pour l'assainissement autonome, des informations adéquates et suffisantes pour juger de la qualité du système d'épuration individuelle proposé.

Le dossier technique précise les conditions d'utilisation du système d'épuration individuelle, à savoir s'il est conçu uniquement pour un usage continu ou également pour un usage intermittent acceptant des arrêts prolongés et fréquents du système.

2) Contenu du dossier technique.

Le dossier technique contient au minimum les éléments suivants

a) Un schéma de principe de la filière d'épuration où sont repris

- les successions des différents éléments de traitement;

- les infrastructures de base (cuves, équipement électromécanique);

- les périphériques (dispositif d'entrée, de sortie, cheminée d'aération, regards de visite ou de contrôle, gestion des sous-produits d'épuration, stockage, vidange, etc...).

b) Le principe de fonctionnement de chaque élément ainsi que l'éventuelle opération amont qu'il suppose (dégraisseur, dégrilleur, fosse septique, décolloïdeur, etc...).

c) Les plans techniques cotés à l'échelle de chaque élément.

La charge nominale s'y rapportant, exprimée en termes usuels d'équivalent-habitant (EH) est clairement précisée.

d) La description et les fiches techniques des équipements électromécaniques et accessoires.

e) Le plan d'implantation général, où sont repris les regards de visite, d'entretien, de vidange, de contrôle ainsi que les conditions d'accès aux différents regards susmentionnés.

f) Les critères de dimensionnement des différentes étapes de la filière.

g) Les dispositifs de contrôle et de surveillance.

3) Liste des critères de dimensionnement à considérer

Pour une taille donnée (exprimée en EH) il est précisé pour chaque élément

a) Fosse septique, décanteur primaire et dégraisseur : la capacité (volume en m), la surface, le nombre de compartiments, la longueur de la lame déversante.

b) Clarificateur secondaire : volume, surface de décantation, disposition des organes d'entrée et de sortie (diamètre, profondeur) et/ou longueur de lame déversante, des boues secondaires (type de dispositif, débit nominal, fréquence de reprise).

c) Dispositif de retour des boues secondaires (pompes, air lift) : type, débit horaire, asservissement au temps (durée journalière de fonctionnement).

d) Capacité de stockage des boues : volume et hauteur maximale de stockage des boues avant vidange.

e) Epuration biologique par boues activées

- volume (m 3 ) du réacteur;

- charge volumique (kg DBO5/m 3 d);

- charge massique (kg DBO5/kg MES.d);

- capacité d'oxygénation du dispositif d'aération en conditions standards (kg O2/h) séquençage éventuel de l'aération et puissance installée (kW);

- recirculation de la liqueur mixte (débits, fréquence).

Le type d'aération et la mise en oeuvre sont décrits sur le plan technique concerné.

f) Epuration par biomasse fixée type disques biologiques ou lit bactérien noyé

- temps passage (h) ramené à un débit de référence précisé;

- charge surfacique (kg DBO5/m 2 . j);

- description des disques (taille, nature, distance interdisque, surface spécifique, pourcentage de vide) et vitesse de rotation (t/min);

- nature et caractéristiques du garnissage (taille (cm), surface spécifique (m 2 /m 3 ), géométrie et matériaux);

- pourcentage de vide;

- répartition dans le réacteur;

- capacité d'oxygénation du dispositif d'aération (kg O2/h) en conditions standards, séquençage éventuel de l'aération et puissance installée (kW).

Le type d'aération et la mise en oeuvre (répartition, etc...) sont décrits sur le plan technique concerné.

g) Epuration par procédés biologiques de type extensif.

- surface totale considérée (mètres carrés par EH);

- géométrie des bassins ou massifs;

- profondeur des bassins;

- temps de séjour;

- dispositions d'étanchéité;

- mesures constructives permettant d'éviter les court-circuits hydrauliques;

- mesures constructives permettant d'éviter le colmatage, caractéristiques des matériaux de remplissage des massifs filtrants;

- caractéristiques des matériaux de remplissage des massifs filtrants.

h) Epuration biologique par boues activées à fonctionnement séquentiel (SBR)

- hauteurs d'eau (m) et volumes (m 3 ) minimum et maximum (m) dans le réacteur;

- charge volumique à volume maximum (kg DBO5 /m 3 d);

- charge massique (kg DBO5/kg MES.d);

- capacité d'oxygénation du dispositif d'aération en conditions standards (kg O2/h) et puissance installée (kW);

- durée d'un cycle et description détaillée (succession, durée) des phases le composant : alimentation, aération (séquencée ou non), purge des boues, décantation, vidange;

- hauteur de la prise d'eau de la vidange.

i) Pour les dispositifs biologiques d'épuration de conceptions particulières, les capacités unitaires des ouvrages proposés seront justifiées.

Pour les modes d'évacuation autorisés autres que les eaux de surface ordinaires ou les voies artificielles d'écoulement, une description détaillée incluant les critères de dimensionnement, le choix et la mise en oeuvre des substrats sera jointe au plan coté et au plan d'implantation.

j) Si un poste de relevage est inclus dans la filière de traitement, sa géométrie sera décrite (volume utile, surface, trop plein...) ainsi que la pompe dont il est équipé (débit nominal, séquençage, asservissement...)

4) Tableau.

Il est joint une grille ou tableau associant de façon explicite les dimensions des ouvrages (volume, surface, puissance électromécanique, etc.) en fonction de la charge nominale à traiter pour l'ensemble des éléments constitutifs d'un type de fabrication.

5) Informations générales.

Il est joint un dossier comprenant les informations générales suivantes, éventuellement relativisées en fonction de la capacité nominale de la filière ou d'un de ces éléments et relatives à

- la consommation électrique attendue, en fonction de la puissance installée et des temps de fonctionnement;

- la production de boues (kg MS/kg DBO5 éliminée) et la périodicité des vidanges des sous-produits d'épuration;

- une description du fonctionnement des dispositifs de surveillance ou d'alarme et une liste des pannes rapportées par ceux-ci;

- l'ajout(s) de réactif(s) (quantité, fréquence, prix);

- la puissance sonore émise;

- la garantie(s) sur les ouvrages et les équipements électromécaniques;

- les services assurés et leur description : mise en place, mise en service, contrats d'entretien;

- les références.

6) Le dossier technique comprend également une brochure à remettre aux acquéreurs.

Cette brochure contient

- un guide de mise en oeuvre de l'installation qui a pour objectif une mise en place adéquate de la filière et de ses éléments;

- un guide d'exploitation permettant à l'acquéreur de remplir au mieux ses obligations en matière de protection de l'environnement que ce soit en termes de gestion journalière ou d'entretien. Le guide est complété d'une plaquette récapitulant les principaux points d'attention à l'usage de l'exploitant.

a) Le guide de mise en oeuvre de l'installation inclut au moins les informations et les documents suivants

1° un plan d'implantation tel que défini dans le dossier technique;

2° les données quant aux risques de dégradations mécaniques et chimiques des éléments (nature des matériaux, etc.);

3° l'adéquation du système aux conditions topographiques et aux possibilités d'évacuation

- description des exigences de la filière quant à la topographie et nature du terrain, et quant aux modes d'alimentation et d'évacuation des effluents;

- lors d'une évacuation dans un dispositif souterrain, préciser les précautions à prendre pour éviter son colmatage;

4° les conditions de transport, de pose, de sécurité, de réalisation des fondations et du remblayage

- en fonction du poids du ou des éléments, préciser les conditions d'accès du chantier pour le camion de livraison et pour la pose. Inclure les éléments de sécurité pour les personnes qui réaliseront la pose;

- détailler la description de la fondation, la technique et les matériaux de remblayage et notamment les risques encourus par l'utilisation d'un matériau de remblayage inadéquat (ex. : poinçonnage de la cuve);

5° les conditions des raccordements hydrauliques, électriques et de la ventilation

- par schéma, montrer le trajet hydraulique, notamment l'importance d'un écoulement gravitaire et du sens de raccordement des cuves;

- en fonction des éléments électriques mis en oeuvre, décrire l'installation nécessaire et les conditions de sa protection contre l'humidité;

- l'évacuation des gaz sera réalisée indépendamment des différents tuyaux de collecte des eaux (p. ex : ne pas ventiler par les conduits d'eau pluviale);

6° la description des exigences quant à l'accessibilité des regards d'entretien, de gestion et de contrôle lors de la vidange des boues, du prélèvement d'échantillons et de l'entretien général des éléments

- indiquer les orifices de soutirage des boues et les précautions éventuelles nécessaires pour éviter d'altérer ou de détruire un ou des éléments de l'installation;

- préciser les conditions de soutirage au niveau des volumes de boue;

- indiquer ou schématiser le système de prélèvement des échantillons de l'eau épurée, il doit être aisément accessible;

- pour la bonne réalisation de l'entretien prescrit, prévoir pour l'utilisateur, un placement qui garantira ultérieurement un accès aisé de tous les éléments (ex. : l'enlèvement du lit filtrant);

7° la référence aux normes utilisées dans la construction pour les matériaux;

8° la prise en compte des conditions d'utilisation du sol (passage des véhicules);

9° l'indication des précautions et des travaux nécessaires pour permettre le passage des véhicules en fonction de leurs gabarits;

10° les conditions d'exécution du réseau d'alimentation et de rejet.

b) Le guide d'exploitation

Ce guide a pour objectif de fournir à l'utilisateur tous les conseils nécessaires pour une utilisation correcte et pour un entretien de qualité, en ce compris l'élimination des sous-produits de l'épuration, en vue d'atteindre les objectifs de protection de l'environnement.

Il contient les informations suivantes

1° Sur le système d'épuration individuelle

- la consommation électrique moyenne journalière;

- la puissance électrique totale installée;

- la hauteur des boues excédentaires acceptables estimée sur un fonctionnement à charge nominale;

- les quantités d'ajout de réactif, si nécessaire, en précisant le coût;

- la puissance sonore émise mesurée à 1 mètre de l'évent de l'organe électromécanique en service;

- les dispositions à respecter pour assurer l'isolation acoustique;

- les renseignements techniques : la capacité maximale en terme d'équivalent-habitant et les caractéristiques des organes principaux;

- un guide technique de fonctionnement général;

- une fiche de sensibilisation de l'acquéreur aux bonnes pratiques d'exploitation.

2° Sur le prix et les services rendus

- en matière de garantie pièces et main-d'oeuvre couvrant toute panne ou défectuosité des organes électromécaniques et des cuves;

- en matière de contrat d'entretien.

Le comité d'experts pour l'assainissement autonome peut exiger du demandeur toutes les informations complémentaires qu'il estime indispensables pour conduire à bien sa mission.] '> 1

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( 1 )<Inséré par ARW 2016-12-01/21 , art. 49, 050; En vigueur : 01-01-2017>

Art. N49 . <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 2; En vigueur : 26-08-2005> ANNEXE XLIX : Actifs immobilisés corporels (production).

XLIX.a. Classification en comptabilité générale.

Classe 22

- Terrains.

- Bâtiments (Bâtiments durables (selon type de construction) - Bâtiments légers, abris,...).

- Terrains bâtis.

- Autres droits réels sur immeubles.

- Génie civil technique : ouvrages pour le captage, le transport, le traitement de l'eau potable.

Classe 23

- Installations, machines et outillages, canalisations d'adduction.

- Installations électromécaniques : installations de traitement de l'eau potable (sauf génie civil et régulation), pompes, appareils électromécaniques,...

- Organes de régulation (électronique, capteurs,...).

Classe 24

- Mobilier et matériel roulant.

- Mobilier technique (appareils de laboratoires, ...) et matériel technique (engins de travaux publics,...).

Classe 25

- Terrains et constructions en leasing.

- Installations, machines et outillages en leasing.

- Mobilier et matériel roulant en leasing.

- Génie civil technique en leasing : ouvrages pour le captage, le transport, le traitement de l'eau potable, canalisations d'adduction.

- Installations électromécaniques en leasing : installations de traitement de l'eau potable (sauf génie civil et régulation), pompes, appareils électromécaniques,...

- Organes de régulation en leasing (électronique, capteurs,...).

- Mobilier technique en leasing (appareils de laboratoires,...) et matériel technique en leasing (engins de travaux publics,...).

Classe 26

- Autres immobilisations corporelles.

Chaque immobilisé est référencé sur la base d'un numéro unique et est relié à une unité de production (comprenant la prise d'eau, le traitement et la mise en pression, le réservoir,...) ou à une ligne de transport (comprenant conduites d'adduction, feeder, noeud, réservoir et unité de relevage,...).

ANNEXE XLIX.b. : Règles d'amortissement.

Min. Max. Ouvrages de génie civil pour le captage et le traitement de l'eau potable 20 40 Canalisations d'adduction 30 50 Compteurs 8 8 Installations de traitement de l'eau potable (sauf génie civil et régulation) 10 15 Grosses installations électriques, appareils électromécaniques, installations de chaudière, installations de ventilation et appareillages divers 10 15 Pompes et petites installations électriques 5 10 Organes de régulation (électronique, capteurs, télégestion,...) 4 8 Bâtiments durables (selon type de construction) 20 50 Bâtiments légers, abris,... 10 15 Agencements et aménagements de bâtiments 10 20 Mobilier de bureau 10 15 Appareils de laboratoires, matériel de bureau (sauf informatique), outillages,... 5 10 Matériel informatique 2 5 Engins de travaux publics, véhicules,... 4 10 Installations électriques 10 10 Installations téléphoniques 5 10

Art. N50 . <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 2; En vigueur : 26-08-2005> ANNEXE L : Définition des rubriques du compte d'exploitation analytique d'une unité de production et d'une ligne de transport.

Les frais de l'activité de production (consommables, biens & services divers, personnel, amortissement, provision & réduction de valeur, exceptionnels,...) sont imputés aux divers centres de frais finaux ou intermédiaires.

Les frais sont déterminés en valeur nette, c'est-à-dire déduction faite des éventuelles refacturations.

Les centres de frais finaux sont au nombre de 13 et sont ventilés comme suit

1. Prestations techniques.

2. Achats d'eau brute.

3. Force motrice.

4. Réactifs et boues.

5. Autres frais directs.

6. Amortissements des installations d'exploitation.

7. Coût du service de protection.

8. Télégestion.

9. Frais de laboratoire.

10. Frais de structure.

11. Charges financières.

12. Provisions et charges exceptionnelles.

13. Ajustements de coûts.

Les centres de frais intermédiaires se composent de

- Frais généraux techniques.

- Frais de magasin.

- Frais de garage.

- Frais de locaux administratifs.

- Autres (à spécifier).

Les frais des centres intermédiaires sont ventilés sur un ou plusieurs centres de frais finaux par l'application d'une couverture sur les frais directs. Par exemple, les frais de garage (locaux, équipement, personnel,...) sont ventilés sur les frais de déplacement des centres de frais finaux " prestations techniques " en augmentant d'une quotité le coût réel ou standard du km parcouru pour une catégorie de véhicule d'exploitation donnée (exemple : catégorie camion).

I. CENTRES DE FRAIS FINAUX (sections 1re à 13).

1. Prestations techniques.

Ceci comprend l'ensemble des tâches suivantes

- Le fonctionnement des installations.

- Le contrôle des installations.

- La réparation des installations.

Ces travaux sont réalisés par du personnel propre ou sous-traites. Dans le premier cas, les travaux font l'objet d'un bon de travail qui reprend les prestations du personnel, les déplacements, les matériaux mis en oeuvre, les temps d'utilisation d'engins de génie civil, et d'autres frais éventuels. Dans le second cas, l'ensemble des frais est facturé par le sous-traitant.

Les frais de personnel relatifs aux prestations techniques sont déterminés sur la base des frais directs (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) réels ou standards majorés d'une quote-part de couverture des frais généraux techniques.

Les frais de déplacement concernent les véhicules servant à l'exploitation (camions et camionnettes) et comprennent les frais directs (amortissement, charge financière, leasing, entretien, réparations, carburant, assurances,...) réels ou standard majorés d'une quote-part de couverture des frais de garage.

Les frais des matériaux mis en oeuvre comprennent le coût d'achat (au prix moyen pondéré ou selon la méthode FIFO) des pièces placées, augmenté d'une quote-part de couverture des frais de magasin.

Les frais d'utilisation des engins de génie civil sont valorisés sur la base d'un coût horaire par engin de génie civil déterminé en incorporant au coût direct (amortissements, charges financières, carburant, entretien,...) une quotité de couverture des frais de garage.

Les autres frais se rapportent à des prestations de tiers, locations de machines ou autres, et sont enregistrés sur base de la valeur nominale des factures.

2. Achats d'eau brute.

L'eau brute concerne l'eau destinée à être traitée dans une installation d'une unité de production.

Les achats d'eau déjà traitée sont mentionnés séparément dans le compte d'exploitation récapitulatif de l'activité de production. Tous les achats d'eau traitée transitent par le compte d'exploitation de l'activité Production.

Les achats d'eau brute sont valorisés au coût d'achat.

3. Force motrice.

Les frais liés à la force motrice concernent principalement les frais d'électricité et les taxes associées aux ouvrages.

Les frais correspondent en général à la valeur nominale des factures ou des bordereaux de taxe.

4. Réactifs et boues.

Les frais de réactifs sont relatifs aux coûts de réactifs consommés dans les installations d'exploitation. Les achats sont imputés directement à l'ouvrage sur base de la facture ou les consommations sont ventilées entre ouvrages et valorisés au prix moyen pondéré ou selon la méthode FIFO.

5. Autres frais directs.

Ceux-ci comprennent notamment les frais de fonctionnement des bâtiments et ouvrages spécifiques à l'activité de production ainsi que d'autres frais directs.

Les frais de fonctionnement des bâtiments et ouvrages spécifiques à l'activité de production comprennent

- les frais de fonctionnement des bâtiments & ouvrages proprement dits, soit les frais d'entretien et de maintenance y compris les abords, les frais électricité, de chauffage, d'eau, de gaz, assurances, charges d'amortissements,...

- les frais de personnel affectés aux bâtiments et aux ouvrages et qui ne prestent pas des prestations techniques sont déterminés sur la base des frais directs (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) réels ou standards.

Les autres frais sont fonction de chaque opérateur et sont à déterminer au cas par cas. Les frais internes sont déterminés en appliquant la méthode dite du coût complet. Les frais externes correspondent en général à la valeur nominale des factures.

6. Amortissements des installations d'exploitation.

Les installations d'exploitation visent les ouvrages (unité de captage, unité de traitement, château d'eau,...), conduites d'adduction (conduites, vannes, raccordements), les compteurs,...

Les charges d'amortissement suivent les règles d'évaluation arrêtées par le plan comptable uniformise du secteur de l'eau.

7. Coût du service de la protection.

Pour les opérateurs ayant signé le contrat de protection avec la SPGE, la protection des captages est une charge qui incombe à la SPGE; en retour, celle-ci facture le service aux producteurs sur la base d'un montant par m3 produit.

La charge correspond à la valeur nominale des factures de la SPGE pour ce service.

8. Télégestion.

Les coûts de télégestion sont accumulés dans un centre de frais et comprennent

- Les frais liés au matériel informatique spécifique (hardware et software) comprenant les amortissements, les frais de maintenance,...

- Les frais directs réels ou standards du personnel attaché à ce service (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) augmentés d'une quote-part de couverture pour frais de locaux;

- Les frais de déplacement comprenant les frais directs (amortissement, charge financière, leasing, entretien, réparations, carburant, assurances,...) réels ou standard majorés d'une quote-part de couverture des frais de garage;

- Les achats autres (consommables,...) valorisés sur base de la valeur nominale de la facture ou sur base des consommations valorisées au prix moyen pondéré ou selon la méthode FIFO;

- Autres frais (à spécifier).

9. Frais de laboratoire.

L'activité est soit interne, soit sous-traitée. Dans le premier cas, les frais sont déterminés sur la base d'un coût complet; dans le second cas, les frais sont constitués de factures du laboratoire.

Les frais du laboratoire interne sont accumules dans un centre de frais; ceci concerne

- Les frais directs réels ou standards du personnel de laboratoire (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) augmentés d'une quote-part de couverture pour frais de locaux;

- Les frais liés au matériel et à l'équipement spécifique, y compris les amortissements, les frais d'entretien,...

- Les achats autres (consommables,...) valorisés sur base de la valeur nominale de la facture ou sur base des consommations valorisées au prix moyen pondéré ou selon la méthode FIFO;

- Les autres frais (à spécifier).

10. Frais de structure.

Ces frais sont en général communs aux activités de production et de distribution. Ils comprennent les frais de divers services fonctionnels qui ne sont pas imputés directement au travers des coûts de prestations techniques ou de relevés des compteurs. Sont également incorpores les frais généraux administratifs et les autres frais.

Les frais des services fonctionnels se rapportent aux frais de la Direction (Direction générale, autres directions, secrétaire général, organes de gestion, ...), l'administration (Services comptables, GRH, administratifs autres,...), le service juridique, le service clientèle et recouvrement (facturation, contentieux, ombudsman,...), le service des études & dessins, le service informatique. Les coûts sont déterminés selon la méthode du coût complet, c'est-à-dire qu'ils incorporent

- Les frais directs de personnel du service (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers);

- Les autres frais directs du service (achats, consommations, honoraires,...);

- Une quote-part des frais du bâtiment basée sur l'occupation réelle.

Les frais sont nets des montants facturés à d'autres services ou imputés sur les prestations techniques.

Les frais généraux administratifs comprennent les autres frais non-repris dans les sections fonctionnelles énumérées ci-avant et liés à l'économat, au mobilier et matériel de bureau, à la documentation (non spécifique à un service),...

Les autres frais incorporent notamment les provisions pour risques et charges, les charges financières ainsi que les charges exceptionnelles non directement liées à l'activité de production, et des frais autres (à spécifier) que ceux liés aux services fonctionnels ou aux frais généraux administratifs.

11. Charges financières.

Sont mentionnées séparément sous cette rubrique les charges financières associées aux emprunts contractés pour l'acquisition d'ouvrages d'une unité de production ou d'une ligne de transport.

Les charges financières sont imputées sur la base des charges réellement encourues.

12. Provisions pour risques et charges & charges exceptionnelles.

Les dotations et reprises de provisions ainsi que les charges exceptionnelles sont comptabilisées en conformité avec les règles du droit comptable.

Les dotations et reprises de provisions pour risques et charges ainsi que les charges exceptionnelles sont reprises sous cette rubrique pour autant qu'elles soient spécifiques à l'activité production. Comme mentionné ci-avant, les dotations/reprises et autres charges non spécifiques sont reprises parmi les frais de structure.

13. Ajustements de coûts.

Sont repris notamment sous la rubrique " Ajustement des coûts "

- les coûts supportés par des tiers pour compte de l'opérateur de production mais non facturés;

- les écarts entre coût réel et coût standard si ces écarts n'ont pas été imputés aux sections correspondantes.

II. CENTRES DE FRAIS INTERMEDIAIRES.

a. Frais généraux techniques.

Ces frais concernent

- les achats de consommables, quincaillerie, petit outillage, signalisation routière,...

- le coût (valorisé au coût complet : amortissement, entretien, assurances, personnel de maintenance, locaux de maintenance, ...) du matériel d'exploitation lourd tel que grues, compresseurs,...

- Autres.

Ils sont imputés indirectement au travers d'une quotité de frais supplémentaire grevant le taux standard horaire du coût de la main d'oeuvre.

b. Frais de magasin.

Les frais comprennent

- Frais de personnel du(es) magasin(s).

- Coût de véhicule(s) alloué(s) au(x) magasin(s).

- Frais de bâtiments alloués au magasin.

- Amortissements équipements.

- Consommations.

- Autres.

Ils sont imputés indirectement au travers d'une quotité de frais supplémentaire grevant le coût direct des matériaux.

c. Frais de garage.

Les frais de garage incorporent

- Frais de personnel du(es) garage(s).

- Coût de véhicule(s) alloué(s) au(x) garage(s).

- Frais de bâtiments alloués au(x) garage(s).

- Amortissements équipements.

- Consommations.

- Autres.

Ils sont imputés indirectement au travers d'une quotité de frais supplémentaire (déplacement ou engin de génie civil) grevant le coût direct des véhicules ou des engins.

d. Frais de locaux administratifs.

Ceux-ci se composent de

- Amortissements du(es) bâtiment(s) & travaux d'aménagements.

- Entretien.

- Réparations.

- Frais de personnel d'entretien.

- Consommables.

- Autres.

Ils sont imputés aux divers services fonctionnels sur base des surfaces occupées.

e. Autres.

Ces frais sont précisés quant à leur nature et à leur mode d'imputation.

Art. N51 . <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 2; En vigueur : 26-08-2005> ANNEXE LI : Définition des rubriques du compte d'exploitation récapitulatif du producteur en Région wallonne.

Le compte d'exploitation récapitulatif permet de déterminer pour un producteur donné, le coût-vérité total de la production d'eau, le résultat net de la vente d'eau et le résultat net de l'activité " Production ".

Chaque rubrique est commentée brièvement.

I. Ventes d'eau.

Est repris le chiffre d'affaires du producteur relatif aux ventes d'eau et établi selon les règles comptables usuelles des entreprises.

II. Coût-vérité total de la production.

Le coût-vérité total de la production se compose de la somme du coût vérité des unités de production, du coût-vérité des lignes de transport et des achats d'eau traitée.

II.A. Unités de production.

Est repris le coût-vérité de l'ensemble des unités de production pour l'exercice.

II.B. Lignes de transport.

Cette rubrique se compose du coût-vérité de l'ensemble des lignes de transport pour l'exercice.

II.C. Achats d'eau traitée.

Cette rubrique comprend le coût des achats d'eau traitée pour les consommations de l'exercice.

III. Résultat net de la vente d'eau.

Le résultat net de l'exercice est la différence entre les ventes d'Eau (rubrique I) et le coût-vérité total de la production d'Eau (rubrique II).

IV. Résultat net des travaux facturés aux tiers.

Il s'agit des frais des services opérationnels (techniques) réalisés pour compte de et à charge des tiers.

Les coûts des travaux pris en charge par le producteur sont repris dans cette section.

Les revenus correspondants sont reconnus en regard de ces charges sous la forme d'une facturation aux tiers.

V. Résultat net de l'activité " Production ".

Le résultat net de l'activité " Production " se compose de la somme du résultat net de la vente d'eau (rubrique III) et du résultat net des travaux nets facturés aux tiers (rubrique IV).

VI. Information complémentaire.

Le coût de la production immobilisée est mentionné à titre d'information complémentaire. La production immobilisée comprend l'ensemble des travaux réalisés par les services du producteur.

Art. N52 . <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 2; En vigueur : 26-08-2005> ANNEXE LII : Actifs immobilisés corporels (distribution).

LII.a. Classification en comptabilité générale.

22 Terrains

- Bâtiments (Bâtiments durables (selon type de construction) - Bâtiments légers, abris,...).

- Terrains bâtis.

- Autres droits réels sur immeubles.

- Génie civil technique : ouvrages pour la distribution.

23 Installations, machines et outillages.

- le réseau de canalisations, les raccordements,...

- Installations électromécaniques : Pompes, appareils électromécaniques,...

- Installations électromécaniques : Pompes, appareils électromécaniques,...

- Organes de régulation (électronique, capteurs,...).

- Compteurs.

24 Mobilier et matériel roulant

- Mobilier technique (appareils de laboratoires,...).

- matériel technique (engins de travaux publics,...).

25 Terrains et constructions en leasing

- Installations, machines et outillages en leasing.

- Mobilier et matériel roulant en leasing.

- Génie civil technique en leasing : ouvrages pour la distribution, le réseau de canalisations, les raccordements,...

- Installations électromécaniques en leasing : Pompes, appareils électromécaniques,...

- Organes de régulation en leasing (électronique, capteurs,...).

- Compteurs.

- Mobilier technique en leasing (appareils de laboratoires, ...) et matériel technique en leasing (engins de travaux publics,...).

26 Autres immobilisations corporelles

Chaque immobilisé est affecté à un sous-bassin ou à un centre de frais intermédiaire faisant l'objet d'une répartition ou d'une allocation.

ANNEXE LII.b. : Règles d'amortissement.

Min. Max. Conduites et protection cathodiques (stations spéciales) 30 50 Fonte ductile PVC ...... Raccordements 20 30 Compteurs particuliers 8 16 Compteurs de tete 8 8 Pompes et petites installations électriques 5 10 Grosses Installations électriques (tableaux,...), appareils eélectromecaniques, installations de chaudière, installations de ventilation 10 15 Organes de régulation (électronique, capteurs, télégestion,...) 4 10 Bâtiments durables (selon type de construction) 20 50 Bâtiments légers, abris,... 10 15 Agencements et aménagements de bâtiments 10 20 Mobilier de bureau 10 15 Appareils de laboratoires, matériel de bureau (sauf informatique), outillages,... 5 10 Matériel informatique 2 5 Engins de travaux publics, véhicules,... 4 10 Installations électriques 10 10 Installations téléphoniques 5 10

La durée d'amortissement des compteurs est déterminée sur base des prescriptions du service fédéral des affaires économiques - division de la métrologie.

Art. N53 . <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 2; En vigueur : 26-08-2005> ANNEXE LIII : Définition des rubriques du compte d'exploitation analytique d'un réseau de distribution.

Les frais de l'activité de distribution (consommables, biens & services divers, personnel, amortissement, provision & réduction de valeur, exceptionnels,...) sont imputés aux divers centres de frais finaux ou intermédiaires.

Les frais sont déterminés en valeur nette, c'est-à-dire déduction faite des éventuelles refacturations.

Les centres de frais finaux sont au nombre de 10 et sont ventilés comme suit

1. Prestations techniques entretien

1. Coût des relevés.

2. Achats d'eau.

3. Autres frais directs.

4. Amortissements des installations d'exploitation.

5. Redevance d'occupation publique.

6. Frais de structure.

7. Charges financières.

8. Réductions de valeur & moins-values, provisions et charges exceptionnelles.

9. Ajustements de coûts.

Les centres de frais intermédiaires se composent de

- Frais généraux techniques.

- Frais de magasin.

- Frais de garage.

- Frais de locaux administratifs.

- Autres (à spécifier).

Les frais des centres intermédiaires sont ventilés sur un ou plusieurs centres de frais finaux par l'application d'une couverture sur les frais directs. Par exemple, les frais de garage (locaux, équipement, personnel,...) sont ventilés sur les frais de déplacement des centres de frais finaux " prestations techniques entretien " et " coût des relevés " en augmentant d'une quotité le coût réel ou standard du km parcouru pour une catégorie de véhicule d'exploitation donnée (exemple : catégorie camion).

I. CENTRES DE FRAIS FINAUX (sections 1re à 10).

1. Prestations techniques entretien.

Ceci comprend l'ensemble des taches suivantes

- le contrôle du réseau (recherche de fuites,...);

- l'entretien du réseau (et des appareils placés sur le réseau);

- la réparation du réseau (réparation de fuites sur conduites et/ou raccordements).

Ces travaux sont réalisés par du personnel propre ou sous-traités. Dans le premier cas, les travaux font l'objet d'un bon de travail qui reprend les prestations du personnel, les déplacements, les matériaux mis en oeuvre, les temps d'utilisation d'engins de génie civil, et d'autres frais éventuels. Dans le second cas, l'ensemble des frais est facturé par le sous-traitant.

Les frais de personnel relatifs aux prestations techniques d'entretien sont déterminés sur la base des frais directs (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) réels ou standards majorés d'une quote-part de couverture des frais généraux techniques.

Les frais de déplacement concernent les véhicules servant à l'exploitation (camions et camionnettes) et comprennent les frais directs (amortissement, charge financière, leasing, entretien, réparations, carburant, assurances,...) réels ou standard majorés d'une quote-part de couverture des frais de garage.

Les frais des matériaux mis en oeuvre comprennent le coût d'achat (au prix moyen pondéré ou selon la méthode FIFO) des pièces placées, augmenté d'une quote-part de couverture des frais de magasin.

Les frais d'utilisation des engins de génie civil sont valorisés sur la base d'un coût horaire par engin de génie civil déterminé en incorporant au coût direct (amortissements, charges financières, carburant, entretien,...) une quotité de couverture des frais de garage.

Les autres frais se rapportent à des prestations de tiers, locations de machines,... et sont enregistrés sur base de la valeur nominale des factures.

2. Coût de relevés des compteurs.

Ces prestations sont réalisées par du personnel propre ou sont sous-traites. Dans le premier cas, le personnel est clairement identifié à cette tâche et leur coût comprend les frais directs (prestations du personnel, les déplacements, et d'autres frais éventuels). Dans le second cas, l'ensemble des frais est facturé par le sous-traitant qui effectue les prestations.

Les frais de personnel relatifs au relevé des compteurs sont déterminés sur la base des frais directs (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) réels ou standards.

Les frais de déplacement concernent les véhicules utilisés par le personnel chargé du relevé des compteurs (camionnettes) et comprennent les frais directs (amortissement, charge financière, leasing, entretien, réparations, carburant, assurances,...) réels ou standard majorés d'une quote-part de couverture des frais de garage.

Les autres frais se rapportent aux prestations des tiers charges du relevé des compteurs et sont enregistrés sur base de la valeur nominale des factures ainsi qu'aux autres frais spécifiques à l'activité, comme par exemple les frais informatiques (amortissement, maintenance, charges financières,...) du matériel hardware & software utilisé dans le cadre du relevé des compteurs, les frais postaux directement liés à cette activité,...

3. Achats d'eau.

Les achats d'eau proviennent soit de la production propre soit d'autres producteurs. Sauf les cas où le distributeur n'exerce pas d'activité de production, les achats d'eau auprès des autres producteurs transitent par l'activité de production.

Les achats d'eau sont réalisés au coût moyen de production (production propre) et/ou au coût d'achat (production de tiers).

4. Autres frais directs.

Ceux-ci comprennent notamment les frais de fonctionnement des bâtiments et ouvrages spécifiques à l'activité de distribution ainsi que d'autres frais directs.

Les frais de fonctionnement des bâtiments et ouvrages spécifiques à l'activité de distribution comprennent

Les frais de fonctionnement des bâtiments & ouvrages proprement dits, soit les frais d'entretien et de maintenance y compris les abords, les frais électricité, de chauffage, d'eau, de gaz, assurances, charges d'amortissements,...

Les frais de personnel affectés aux bâtiments et aux ouvrages qui ne prestent pas pour une des deux autres activités (prestations techniques & relevé des compteurs) sont déterminés sur la base des frais directs (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) réels ou standards.

Les autres frais sont fonction de chaque opérateur et concernent par exemple la télégestion, le service métrologie, la redevance passage SNCB,...

Les frais internes sont déterminés en appliquant la méthode dite du coût complet (exemple : télégestion reprenant les frais de matériel - amortissement, charges financières, entretien,... - les frais du personnel affecté à cette activité,...). Les frais externes correspondent en général à la valeur nominale des factures.

5. Amortissements des installations d'exploitation.

Les installations d'exploitation visent les réseaux (conduites, vannes, raccordements) et les compteurs.

Les charges d'amortissement suivent les règles d'évaluation arrêtées par le plan comptable de l'Eau.

6. Redevance et/ou indemnité d'occupation publique.

Ceci concerne la redevance et/ou l'indemnité d'occupation publique émise par les communes sur le territoire desquelles le réseau de distribution est installé.

La charge correspond à la valeur nominale de la redevance et/ou de l'indemnité.

7. Frais de structure.

Ces frais sont en général communs aux activités de production et de distribution. Ils comprennent les frais de divers services fonctionnels qui ne sont pas imputés directement au travers des coûts de prestations techniques ou de relevés des compteurs. Sont également incorporés les frais généraux administratifs et les autres frais.

Les frais des services fonctionnels se rapportent aux frais de la Direction (Direction générale, autres directions, secrétaire général, organes de gestion,...), l'administration (Services comptables, GRH, administratifs autres,...), le service juridique, le service clientèle et recouvrement (facturation, contentieux, ombudsman,...), le service des études & dessins, le service informatique. Les coûts sont déterminés selon la méthode du coût complet, c'est-à-dire qu'ils incorporent

- les frais directs de personnel du service (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers);

- les autres frais directs du service (achats, consommations, honoraires,...);

- une quote-part des frais du bâtiment basée sur l'occupation réelle.

Les frais sont nets des montants facturés à d'autres services ou imputés sur les prestations techniques/relevés de compteur.

Les frais généraux administratifs comprennent les autres frais non-repris dans les sections fonctionnelles énumérées ci-avant et liés à l'économat, au mobilier et matériel de bureau, à la documentation (non spécifique à un service), aux frais postaux non liés au relevé des compteurs,...

Les autres frais incorporent notamment les provisions pour risques et charges, les charges financières ainsi que les charges exceptionnelles non directement liées à l'activité de distribution, et des frais autres (à spécifier) que ceux liés aux services fonctionnels ou aux frais généraux administratifs.

8. Charges financières.

Sont mentionnées séparément sous cette rubrique les charges financières associées aux emprunts contractés pour l'acquisition d'installations d'un réseau de distribution.

Les charges financières sont imputées sur la base des charges réellement encourues.

9. Réduction de valeur sur créances douteuses, provisions pour risques et charges, charges exceptionnelles.

Les réductions de valeur sur créances douteuses sont constituées conformément aux prescrits du plan comptable de l'eau. Les dotations et reprises de provisions ainsi que les charges exceptionnelles sont comptabilisées en conformité avec les règles du droit comptable.

Les dotations et reprises de provisions pour risques et charges ainsi que les charges exceptionnelles sont reprises sous cette rubrique pour autant qu'elles soient spécifiques à l'activité distribution. Comme mentionné ci-avant, les dotations/reprises et autres charges non spécifiques sont reprises parmi les frais de structure.

10. Ajustements de coûts.

Sont repris notamment sous cette rubrique

- les coûts supportés par des tiers pour compte de l'opérateur de distribution mais non facturés;

- les écarts entre coût réel et coût standard si ces écarts n'ont pas été imputés aux sections correspondantes.

II. CENTRES DE FRAIS INTERMEDIAIRES.

a. Frais généraux techniques.

Ces frais concernent

- Les achats de consommables, quincaillerie, petit outillage, signalisation routière,...

- Le coût (valorisé au coût complet : amortissement, entretien, assurances, personnel de maintenance, locaux de maintenance,...) du matériel d'exploitation lourd tel que grues, compresseurs,...

- Autres.

Ils sont imputés indirectement au travers d'une quotité de frais supplémentaire grevant le taux standard horaire du coût de la main d'oeuvre.

b. Frais de magasin.

Ces frais comprennent

- Frais de personnel du(es) magasin(s).

- Coût de véhicule(s) alloué(s) au(x) magasin(s).

- Frais de bâtiments alloués au magasin.

- Amortissements équipements.

- Consommations.

- Autres.

Ils sont imputés indirectement au travers d'une quotité de frais supplémentaire grevant le coût direct des matériaux.

c. Frais de garage.

Les frais de garage incorporent

- Frais de personnel du(es) garage(s).

- Coût de véhicule(s) alloué(s) au(x) garage(s).

- Frais de bâtiments alloués au(x) garage(s).

- Amortissements équipements.

- Consommations.

- Autres.

Ils sont imputés indirectement au travers d'une quotité de frais supplémentaire (déplacement ou engin de génie civil) grevant le coût direct des véhicules ou des engins.

d. Frais de locaux administratifs.

Ceux-ci se composent de

- Amortissements du(es) bâtiment(s) & travaux d'aménagements.

- Entretien.

- Réparations.

- Frais de personnel d'entretien.

- Consommables.

- Autres.

Ils sont imputés aux divers services fonctionnels sur base des surfaces occupées.

e. Autres.

Ces frais sont précisés quant à leur nature et à leur mode d'imputation.

Art. N54 . <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 2; En vigueur : 26-08-2005> ANNEXE LIV : Définition des rubriques du compte d'exploitation récapitulatif du distributeur en Région wallonne.

Le compte d'exploitation récapitulatif permet de déterminer pour un distributeur donné, le coût-vérité total aux consommateurs de la distribution d'eau, le résultat net de la vente d'eau et le résultat net de l'activité " Distribution ".

Chaque rubrique est commentée brièvement.

I. Ventes d'eau.

Sont repris les chiffres d'affaires du distributeur relatif aux ventes d'eau et à la redevance établis selon les règles comptables usuelles des entreprises, y compris la quotité facturée au titre du fonds social.

II. Cout-Vérité total aux consommateurs.

Le coût-vérité total aux consommateurs se compose de la somme du coût des réseaux de distribution et de certaines charges additionnelles spécifiques incorporées.

II.A. Réseaux de Distribution.

Cette rubrique se compose du coût-vérité de l'ensemble des réseaux de distribution de l'exercice.

II.B. Autres charges incorporées dans le coût-vérité de l'eau.

Cette rubrique se compose de diverses charges, comme

- le coût d'opportunité constitué par le prélèvement sur les recettes d'une quotité destinée à financer le renouvellement du réseau, rendu obligatoire pendant la période où les charges d'amortissement sont insuffisantes pour en assurer l'autofinancement; ce coût est déterminé comme la différence entre le coût de renouvellement du réseau de distribution à hauteur de maximum 1,5 % et les charges d'amortissement du réseau réellement comptabilisées;

- la facturation du remboursement de la dette (montant du capital) en contrepartie des parts dans l'entité de distribution d'eau.

II.C. Coût-Vérité Distribution Total.

Le Coût-Verité Distribution Total (CVDT) correspond à la somme du coût vérité des réseaux de distribution (section II.A.) et des autres charges incorporées au prix de vente d'eau (section II.B.).

II.D. Coût-Vérité Assainissement Total.

Le Coût-Vérité Assainissement Total (CVAT) correspond au montant facturé par la SPGE sur base des m3 distribués dans le cadre du contrat de service relatif à l'assainissement public des eaux usées domestiques.

II.E. Fonds social.

Le fonds social correspond à la contribution à charge des distributeurs fixée sur la base des mètres cubes d'eau facturés conformément au décret du 20 février 2003 relatif à la création d'un fonds social de l'eau en Région wallonne.

III. Résultat net de la vente d'eau.

Le résultat net de l'exercice est la différence entre les ventes d'eau (rubrique I) et le coût-vérité total aux consommateurs (rubrique II).

IV. Résultat net des travaux facturés aux tiers.

Il s'agit des frais des services opérationnels (techniques) réalisés pour des tiers.

Des revenus correspondants sont reconnus en regard de ces charges sous la forme d'une facturation aux tiers (par exemple pour les frais de raccordement).

V. Résultat net de l'activité " Distribution ".

Le résultat net de l'activité " Distribution " se compose de la somme du résultat net de la vente d'eau (rubrique III) et du résultat net des travaux nets facturés aux tiers (rubrique IV).

VI. Information complémentaire.

Le coût des travaux réalisés pour compte propre (aussi appelée production immobilisée) est mentionné à titre d'information complémentaire. La production immobilisée comprend l'ensemble des travaux réalisés par les services du distributeur.

Art. N55 .[ '> 1 Annexe LV. - Dispositions relatives aux contrats de rivière.

A. Contenu minimal du dossier préparatoire au contrat de rivière.

Le dossier préparatoire au contrat de rivière visé à l'article R.51 comprend au minimum les éléments suivants

1° une présentation de l'initiateur;

2° la désignation du sous-bassin hydrographique concerné ou de la portion de sous-bassin hydrographique concernée par le projet et la liste des communes sur le territoire desquelles il (elle) est sis(e);

3° une étude bibliographique relative à la situation existante;

4° une définition de l'état initial du réseau hydrographique concerné, établi au départ des données disponibles;

5° un récapitulatif des intérêts ou problèmes locaux qui plaident en faveur de la mise en place d'un contrat de rivière;

6° La délibération des conseils communaux décidant d'adhérer au contrat de rivière et de financer celui-ci pour la durée de l'élaboration du protocole d'accord;

7° l'avis des collèges provinciaux, reprise dans les délibérations des collèges provinciaux sur le dossier si les provinces sont parties prenantes;

8° la mention de la forme associative ou sociétale choisie pour la création du contrat de rivière et le projet de statuts de la personne morale;

9° la nature et les résultats de l'ensemble des consultations déjà engagées;

10° les structures locales existantes qui acceptent de servir de relais pour l'élaboration du protocole d'accord et leurs moyens (appuis logistiques, techniques, scientifiques, financiers);

11° reprend le détail des postes budgétaires liés au fonctionnement du contrat de rivière durant l'élaboration du projet de protocole d'accord visé à l'article R.52, § 1er, le montant annuel de l'engagement de chaque commune et de chaque province concernée dans la participation au fonctionnement de celui-ci pendant la durée d'élaboration du protocole d'accord;

12° la description des domaines d'activités du contrat de rivière;

13° la définition du cadre de travail : méthodologie générale, programme de travail et méthode de participation;

14° la composition précise du comité de rivière détaillant les groupes visés à l'article D.32, § 1er, alinéa 2.

B. Rapport annuel d'activités.

Le rapport annuel d'activités contient au minimum

1° l'état d'avancement général des missions du contrat de rivière;

2° le nombre d'actions prévues pour l'année écoulée;

3° le nombre et l'ampleur des actions effectivement réalisées dans l'année écoulée, classées en fonction de leur planning initial dans le programme (cette année-là, les années antérieures ou hors programme);

4° une synthèse succincte de chaque action menée (finalisée ou en cours);

5° la mise en place et l'état d'avancement de l'inventaire de terrain, de l'encodage et de la cartographie;

6° la rédaction d'un bulletin de liaison entre les membres du contrat de rivière;

7° les animations et sensibilisation du grand public et de publics ciblés;

8° une revue de presse;

9° les thématiques des groupes de travail et l'état d'avancement des travaux;

10° le nombre et les dates des entrevues avec les collèges communaux et provincial(aux), des réunions du Bureau, des groupes de travail, des réunions du comité de rivière;

11° la synthèse des points positifs et négatifs observés dans le courant de l'année écoulée, concernant tant la mise en oeuvre des projets que la méthodologie générale développée, tels le taux de participation et les difficultés de mise en oeuvre de certains projets;

12° la formulation de solutions préconisées par le comité de rivière pour améliorer les résultats du contrat de rivière (propositions de remédiation pour les années futures);

13° un tableau des études menées, reprenant au minimum leur intitulé, leur auteur, les objectifs poursuivis et les résultats obtenus;

14° le relevé des dépenses effectuées pendant l'année écoulée suivant les différents postes budgétaires (personnel, déplacements, fonctionnement, sous-traitance, information, sensibilisation), approuvé par le comité de rivière;

15° les montants prévisionnels de l'année suivante budgétisés pour les différents postes, approuvés par le comité de rivière.

En annexe du rapport annuel sont joints

1° les coordonnées des participants effectifs, aux réunions des collèges communaux et provincial(aux), du conseil d'administration, aux groupes de travail, aux réunions de l'assemblée générale du contrat de rivière;

2° les procès-verbaux, sur format papier et sur support informatique, de ces réunions;

3° un exemplaire de tous les documents rédigés et diffusés par le contrat de rivière en matière d'information et de sensibilisation, tels que toutes boîtes et plaquettes d'information.

C. Montant des subventions régionales de fonctionnement par sous-bassin hydrographique

Sous-bassin hydrographique Montant annuel maximal de la part regionale de la subvention de fonctionnement * (euros) Ambleve 95 167,49 Dendre 89 796,63 Dyle-Gette 113 621,74 Escaut-Lys 105 829,86 Haine 129 564,30 Lesse 100 463,39 Meuse amont 133 240,63 Meuse aval 193 601,39 Moselle 83 511,78 Oise 2 312,41 Ourthe 122 497,21 Sambre 176 904,03 Semois-Chiers 117 570,47 Senne 98 935,35 Vesdre 102 983,32 ------------ TOTAL 1 666 000,00

* Dans les limites des crédits budgétaires disponibles.

La part de la subvention régionale est conditionnée aux paiements des communes et de la ou des province(s) concernée(s).] '> 1

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( 1 )<Inséré par ARW 2008-11-13/44 , art. 5, 018; En vigueur : 01-01-2009>

Art. N55bis . ANNEXE LVbis. - Formulaire de demande de déclaration d'utilité publique.

(NOTE : l'ARW 2009-02-12/38 , art. 2, 019; Inwerkingtreding : 30-03-2009, ajoute une annexe LVbis. Cette nouvelle annexe LV est omise par Justel pour motifs techniques. Voir M.B. 10-03-2009, p. 21151-21153)

Art. N55ter . [ '> 1 ANNEXE LVter - Tableau des délais de référence de mise en conformité

Objet Zone IIa Zone IIb

Référence

de l'article Délais Référence

de l'article Délais

circuit ou terrain de sports moteurs R. 165. § 1er, 1° 2 ans R. 165. § 1er, 1° 4 ans

puits perdu, y compris pour l'évacuation des eaux pluviales R. 165. § 1er, 2° 2 ans R. 165. § 1er, 2° 4 ans

Stockage aérien d'hydrocarbures et de substances des listes I ou II R. 165. § 2, 3° 3 ans R. 165. § 2, 3° 4 ans

Stockage aérien de substances solides des listes I ou II R. 165. § 2, 4° 3 ans R. 165. § 2, 4° 4 ans

Conduite transport d'hydrocarbures et de produits liste I ou II R. 165. § 2, 5° 3 ans R. 165. § 2, 5° 4 ans

enclos couvert pour animaux R. 165. § 2, 7° 2 ans R. 165. § 2, 7° 2 ans

installation d'élimination ou de valorisation des déchets R. 165. § 2, 8° 2 ans R. 165. § 2, 8° 2 ans

Stockage d'hydrocarbures liquides existants R. 165. § 3, 1° 3 ans R. 165. § 3, 1° 12 ans

réservoir abandonné R. 165. § 3, 2° 3 ans R. 165. § 3, 2° 4 ans

système d'épuration individuelle (cas d'urgence ou exceptionnels) R. 165. § 3, 3° immédiat R. 165. § 3, 3° immédiat

centre d'enfouissement technique R. 166. § 1er, 1° 4 ans R. 167. § 1er, 1° 4 ans

Stockage enterré d'hydrocarbures et de substances dangereuses R. 166. § 1er, 2° Suivant tests d'étanchéité prévus à l'article R. 167. § 5 et au plus tard dans les 3 ans R. 165. § 2, 3° et § 3, 1° Suivant tests d'étanchéité prévus à l'article R. 167. § 5 et au plus tard dans les 12 ans

épandage souterrain d'effluents domestiques R. 166. § 1er, 3° 2 ans

stockage de matières organiques en dehors du site de production R. 166. § 1er, 4° 1 an

lieu de concentration d'animaux à caractère permanent R. 166. § 1er, 5° 1 an

entreposage de produits à risques R. 166. § 1er, 6° 2 ans

bassin d'orage non étanches R. 166. § 1er, 7° 4 ans

terrain de camping R. 166. § 1er, 8° 2 ans

voirie existante R. 166. § 2, 1°, 1er alinéa 2 ans

voirie nouvelle R. 166. § 2, 1°, 2 e alinéa immédiat

aire de stationnement > 5 véhicules R. 166. § 2, 2° 2 ans

égout, conduit d'évacuation ou caniveau étanche R. 166. § 2, 3° 2 ans

lieu de concentration d'animaux mobile existant R. 166. § 2, 4° 1 an

transformateur R. 166. § 2, 5° 2 ans R. 167. § 2, 3° 2 ans

stockage à la ferme d'effluents d'élevage et stockage de produits d'ensilage R. 166. § 3, 1°, 1er et 3 e alinéas 2 ans R. 167. § 2, 2°, sauf 4 e alinéa 2 ans

Réservoir enterré pour stockage d'hydrocarbures et de substances des listes I ou II R. 167. § 2, 4° 4 ans

panneau R. 167. § 3, 1° 1 an

] '> 1

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( 1 )<Inséré par ARW 2009-02-12/74 , art. 3, 023; En vigueur : 07-05-2009>

Art. N55quater . [ '> 1 Annexe LVquater - Tableau des délais de référence de mise en conformité

Objet Zone IIa Zone IIb Référence de l'article Délais Référence de l'article Délais

Puits perdu, y compris pour l'évacuation des eaux pluviales R.165. § 1er, 2° 2 ans R.165. § 1er, 2° 4 ans Stockage de substances des listes I ou II R.165. § 2, 3° 3 ans R.165. § 2, 3°° 4 ans Stockage d'hydrocarbures de 100 à moins de 3 000 litres R.165. § 2, 3° Fin de vie du réservoir ou toute situation rendant le risque de pollution imminent R.165. § 2, 3° Fin de vie du réservoir ou toute situation rendant le risque de pollution imminent Stockage d'hydrocarbures dans une zone de prévention pour laquelle la prise d'eau est destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d'eau de source ou minérale naturelle R.165. § 2, 3° 3 ans R.165. § 2, 3° 4 ans Stockage aérien de substances solides des listes I ou II R.165. § 2, 4° 3 ans R.165. § 2, 4° 4 ans Conduite transport d'hydrocarbures et de produits liste I ou II R.165. § 2, 5° 3 ans R.165. § 2, 5° 4 ans Enclos couvert pour animaux R.165. § 2, 7° 2 ans R.165. § 2, 7° 2 ans Les stockages et les installations de regroupement, d'élimination ou de valorisation des déchets visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets R.165. § 2, 8° 2 ans R.165. § 2, 8° 2 ans Réservoir abandonné R.165. § 3, 2° 3 ans R.165. § 3, 2° 4 ans Système d'épuration individuelle (cas d'urgence ou exceptionnels) R.165. § 3, 3° Immédiat R.165. § 3, 3° immédiat Centre d'enfouissement technique R.166. § 1er, 1° 4 ans R.167. § 1er, 1° 4 ans Stockage de produits contenant des substances des listes I ou II, y compris les engrais R.166 § 1er, 2° 3 ans Epandage souterrain d'effluents domestiques R.166. § 1er, 3° 2 ans Stockage de matières organiques en dehors du site de production R.166. § 1er, 4° 1 an Lieu de concentration d'animaux à caractère permanent R.166. § 1er, 5° 1 an Entreposage de produits à risques R.166. § 1er, 6° 2 ans Bassin d'orage non étanches R.166. § 1er, 7° 4 ans Terrain de camping R.166. § 1er, 8° 2 ans Voirie existante R.166. § 2, 1°, 1er alinéa 2 ans Voirie nouvelle R.166. § 2, 1°, 2 e alinéa Immédiat Aire de stationnement > 5 véhicules R.166. § 2, 2° 2 ans Egout, conduit d'évacuation ou caniveau étanche R.166. § 2, 3° 2 ans Lieu de concentration d'animaux mobile existant R.166. § 2, 4° 1 an Transformateur R.166. § 2, 5° 2 ans R.167. § 2, 3° 2 ans Stockage à la ferme d'effluents d'élevage et stockage de produits d'ensilage R.166. § 3, 1°, 1er et 3 e alinéas 2 ans R.167. § 2, 2°, sauf 4 e alinéa 2 ans Panneau R.167. § 3, 1° 1 an

] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par ARW 2016-09-22/05 , art. 5, 049; En vigueur : 23-10-2016>

Art. N56 .[ '> 1 Annexe LVI : Panneaux d'indication de zone de prévention

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-04-2009, p. 33044)] '> 1

Modifié par

<ARW 2019-05-16/75 , art. 10, 064; En vigueur : 01-10-2019>

----------

( 1 )<Inséré par ARW 2009-02-12/74 , art. 4, 023; En vigueur : 07-05-2009>

Art. N56bis .[ '> 1 Annexe LVIbis : Panneaux d'indication de zone de prévention de prise d'eau de surface

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-01-2019, p. 9790)] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par ARW 2021-12-09/14 , art. 2, 073; En vigueur : 01-01-2022>

Art. N57 . [ '> 1 Annexe LVII. - Modèle de contrat de service d'assainissement industriel.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-01-2019, p. 9790)] '> 1

Modifié par

<ARW 2019-05-16/75 , art. 10, 064; En vigueur : 01-10-2019>

<ARW 2021-12-09/14 , art. 4, 073; En vigueur : 01-01-2022>

----------

( 1 )<Inséré par ARW 2018-11-30/24 , art. 16, 060; En vigueur : 01-01-2019>

Art. N58 . [ 1 <Inséré par ARW 2024-05-23/42 , art. 21, 083; En vigueur : 29-11-2024>] 1

Art. N59.[ 1 <Inséré par ARW 2024-05-23/42 , art. 21, 083; En vigueur : 29-11-2024>] 1

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 20-02-2025 publié le 28-02-2025

Articles modifiés

NXXXI; NXXXIV

Arrêté région wallonne du 10-10-2024 publié le 06-12-2024

Articles modifiés

R.203 ; R.223

Arrêté région wallonne du 23-05-2024 publié le 19-11-2024

Articles modifiés

R.57; R.58-R.71; R.72-R.78; R.79-R.81; R.82-R.89/4; R.89/5-R.89/9; R.89/10-R.89/18; R.89/19; R.89/20; R.89/21; R.89/22; R.277; N58; N59; R.114; R.142bis; R.142quater; N19bis

Décret région wallonne du 13-12-2023 publié le 20-03-2024

Article modifié : R.419

Arrêté région wallonne du 20-07-2023 publié le 30-10-2023

Articles modifiés

R.17; R.55

Arrêté région wallonne du 01-06-2023 publié le 13-09-2023

Articles modifiés

R.230,§1 ; R233 ; R252 ; R253 ; R256 ; R259 ; R260 ; R261 ; R262 ; R264 ; R265 ; R268 ; R270 ; NIV ; NXI ; NXXXI ; NXXXII ; NXXXIII ; NXXXIV

Arrêté région wallonne du 23-02-2023 publié le 05-04-2023

Articles modifiés

R.188; R.190; R.191; R.192; R.193; R.193bis: R.194; R.195; R.198; R.199; R.199bis; R.200; R.201; R.203; R.208; R.208bis; R.209; R.210; R.211; R.214; R.215; R.216; R.220; R.221; R.222; R.222bis; R.224; R.226; R.229; N22bis; N24

Décret région wallonne du 21-12-2022 publié le 08-03-2023

Article modifié : R419

Arrêté région wallonne du 29-09-2022 publié le 24-10-2022

Article modifié : R203

Arrêté région wallonne du 25-05-2022 publié le 19-07-2022

Article modifié : R270bis13

Décret région wallonne du 22-12-2021 publié le 07-03-2022

Article modifié : R419

Arrêté région wallonne du 09-12-2021 publié le 23-12-2021

Articles modifiés

R165; N57; R336/3

Arrêté région wallonne du 08-07-2021 publié le 19-07-2021

Articles modifiés

R412; R413; R416

Arrêté région wallonne du 24-06-2021 publié le 08-07-2021

Articles modifiés

R280; R402; N46

Arrêté région wallonne du 20-05-2021 publié le 01-06-2021

Articles modifiés

R.90; R.108

Arrêté région wallonne du 25-02-2021 publié le 03-03-2021

Articles modifiés

R.311; R.316

Décret région wallonne du 17-12-2020 publié le 01-03-2021

Article modifié : R.419

Décret région wallonne du 19-12-2019 publié le 28-02-2020

Article modifié : R419

Arrêté région wallonne du 18-07-2019 publié le 09-12-2019

Articles modifiés

R277; R279; R307bis.12-R307bis.33

Arrêté région wallonne du 18-07-2019 publié le 29-10-2019

Articles modifiés

R.311; R.313; R.315; R.316; R.320; R.323; R.389/1-389/3; R.389/5

Article modifié : N38

Arrêté région wallonne du 16-05-2019 publié le 11-09-2019

Articles modifiés

R.143-R.173; R.278; N56; N57

Arrêté région wallonne du 13-12-2018 publié le 27-02-2019

Article modifié : R187ter-1 - R187ter-20

Décret région wallonne du 30-11-2018 publié le 26-02-2019

Article modifié : R.419

Arrêté région wallonne du 30-11-2018 publié le 29-01-2019

Articles modifiés

R.273BIS ; R.278 ; R.281 ; R.304-4 ; R.307 ; R.323 ; R.334 ; R.336/1-336/7 ; R.378 ; R.401 ; R.402; R.414; N39; N57

Arrêté région wallonne du 13-12-2018 publié le 21-01-2019

Articles modifiés

R.254; R.261; N31

Arrêté région wallonne du 21-09-2018 publié le 27-09-2018

Article modifié : R.203

Arrêté région wallonne du 07-06-2018 publié le 21-06-2018

Articles modifiés

R.165; N11; N14

Décret région wallonne du 13-12-2017 publié le 26-01-2018

Article modifié : R.419

Arrêté région wallonne du 30-11-2017 publié le 27-12-2017

Articles modifiés

R42sexies; R252; R255-R260; N11; N14; N33; N34

Décret région wallonne du 12-07-2017 publié le 21-09-2017

Article modifié : R419

Arrêté région wallonne du 29-06-2017 publié le 05-09-2017

Articles modifiés

R3-R15; R36; R51

Arrêté région wallonne du 29-06-2017 publié le 11-08-2017

Articles modifiés

R304-1-R304-13; R410-1

Arrêté région wallonne du 20-04-2017 publié le 05-05-2017

Articles modifiés

R270bis19; R270bis20

Arrêté région wallonne du 23-02-2017 publié le 29-03-2017

Articles modifiés

R310; R311; R313; R314; R316; R320; N38

Arrêté région wallonne du 01-12-2016 publié le 28-12-2016

Articles modifiés

R233; R271; R277; R278; R278bis; R279; R280; R281; R288; R289; R290; R304; R304bis; R304ter; R305; R306; R307; R307/1; R308; R386; R387; R388; R389; R400/2; R401; R402; R403; R404; R405; R408; R409; R410; R410-1; R411; R412; R413; R414; R416; R417; R436-R452; N47-N48; N47a; N47b; N48a; N48b

Arrêté région wallonne du 22-09-2016 publié le 13-10-2016

Articles modifiés

R162; R165; R166; R169; N55quater

Arrêté région wallonne du 29-09-2016 publié le 10-10-2016

Article modifié : R203

Arrêté région wallonne du 31-08-2016 publié le 12-09-2016

Article modifié : N4

Arrêté région wallonne du 31-08-2016 publié le 12-09-2016

Articles modifiés

R270bis; R270bis-1; R270bis-2; R270bis-3; R270bis-4; R270bis-7; R270bis-11; R270bis-15; R270bis-5; R270bis-6; R270bis-10; R270bis-13; R270bis-17; R270bis-18

Arrêté région wallonne du 02-06-2016 publié le 13-06-2016

Article modifié : N13

Arrêté région wallonne du 03-03-2016 publié le 23-03-2016

Articles modifiés

R308bis; R321-R337; R389/1; R389/2-R389/5; R418; R419; R421; R429-R435; N38; N39; N41

Arrêté région wallonne du 03-03-2016 publié le 16-03-2016

Articles modifiés

R165; R166; R167

Arrêté région wallonne du 25-02-2016 publié le 07-03-2016

Articles modifiés

R43ter-3; R165; N11; N14

Arrêté région wallonne du 22-10-2015 publié le 04-11-2015

Articles modifiés

R90; R95-2; R95-3; R95-5; R95-7; N19; N4; N6; N7; N10ter; N1; N10bis

Arrêté région wallonne du 16-07-2015 publié le 03-08-2015

Articles modifiés

R390-R400; R400/1; R400/2; N45; N45bis

Arrêté région wallonne du 13-06-2014 publié le 12-09-2014

Articles modifiés

R188-R232; N22; N23; N26; N27; N28; N25

Arrêté région wallonne du 13-03-2014 publié le 26-03-2014

Article modifié : N13

Arrêté région wallonne du 17-10-2013 publié le 31-10-2013

Articles modifiés

R142bis-R142quater; R114; N9; N19bis

Arrêté région wallonne du 11-07-2013 publié le 05-09-2013

Articles modifiés

R43ter-5; R142bis; R153; R165; R166; R187bis-3; N14

Arrêté région wallonne du 13-09-2012 publié le 12-10-2012

Articles modifiés

R42bis-R42quinquies; R42sexies; R90; R91R94; R94bis; R95; R104; R125; R126; R127; R129; R133; R417; N4; N19; N8; N10ter; N10quater; N10quinquies; R90; R97-R102; R105; R.128; R133; R90; R118-R124; R131; R132; R133; R135-R141; R174-R187; N9; N10; N18; N15; N16

Arrêté région wallonne du 12-07-2012 publié le 24-07-2012

Article modifié : N13

Arrêté région wallonne du 03-05-2012 publié le 16-05-2012

Articles modifiés

R292-R297R410; R410-1; R411; R412; R413; R416 Entrée en vigueur à déterminer.

Arrêté région wallonne du 13-10-2011 publié le 26-10-2011

Articles modifiés

R43ter-6; N6; N5

Arrêté région wallonne du 29-09-2011 publié le 14-10-2011

Articles modifiés

R42bis; R43; R43bis-4; R43bis-5; R138; R231; N4; N10bis; N11; N14; N20; R107; R113; R115; N15

Arrêté région wallonne du 31-03-2011 publié le 26-04-2011

Articles modifiés

R188-R232; R460; N21; N24; N25; N22; N23; N26; N27; N28; R43bis-5

Arrêté région wallonne du 17-02-2011 publié le 24-03-2011

Articles modifiés

R2; R90; R95-1; R95-2; R95-3; R95-4; R95-5.R95-6; R255; N1; N4; N7; N10bis; N31

Arrêté région wallonne du 17-02-2011 publié le 23-03-2011

Articles modifiés

R233; R271; R272; R273; R276; R291

Arrêté région wallonne du 01-12-2010 publié le 13-12-2010

Article modifié : R205

Arrêté région wallonne du 21-01-2010 publié le 08-02-2010

Articles modifiés

R341; R345; R347

Arrêté région wallonne du 27-05-2009 publié le 10-07-2009

Articles modifiés

R341; R345; R347; R370; R384; R338; R341; R344; R345; R347; R349; R350-R352; R371; R374-R380; R382; R384; R386-R389

Arrêté région wallonne du 30-04-2009 publié le 10-06-2009

Articles modifiés

R276; R320

Arrêté région wallonne du 12-02-2009 publié le 27-04-2009

Articles modifiés

R90; R153-R173; R458; N55-N56

Arrêté région wallonne du 12-02-2009 publié le 20-03-2009

Articles modifiés

R43TER/1-R43TER/5; R187BIS.1

Articles modifiés

R187BIS.2; R177; R179; R181; N14

Articles modifiés

N20; N33; R182

Arrêté région wallonne du 12-02-2009 publié le 18-03-2009

Articles modifiés

R304-R307; R386-R389

Arrêté région wallonne du 12-02-2009 publié le 11-03-2009

Article modifié : R320BIS-R320BIS.11

Arrêté région wallonne du 12-02-2009 publié le 10-03-2009

Articles modifiés

R307BIS-R307BIS-11; N55

Arrêté région wallonne du 13-11-2008 publié le 22-12-2008

Articles modifiés

R45-R56; N55

Arrêté région wallonne du 06-11-2008 publié le 11-12-2008

Articles modifiés

R278; R279; R284; R286; R287; R401

Articles modifiés

R401; R402; R404; N35; N46

Arrêté région wallonne du 14-03-2008 publié le 17-04-2008

Articles modifiés

R90; R106-R116; R117; N13; N14

Arrêté région wallonne du 14-02-2008 publié le 28-03-2008

Article modifié : R214

Arrêté région wallonne du 14-03-2008 publié le 26-03-2008

Articles modifiés

R279; N35

Arrêté région wallonne du 20-12-2007 publié le 27-02-2008

Articles modifiés

R152; R162

Arrêté région wallonne du 28-09-2007 publié le 18-10-2007

Articles modifiés

R384; N41; N42

Arrêté région wallonne du 03-05-2007 publié le 30-05-2007

Articles modifiés

R43; R43BIS-R43BIS/5; R103; R96

Articles modifiés

R104; R130; N3; N4; N11; N17; N14

Arrêté région wallonne du 15-02-2007 publié le 19-03-2007

Article modifié : R44BIS-R44BIS/12

Arrêté région wallonne du 15-02-2007 publié le 07-03-2007

Articles modifiés

R188-R230; R459; R460; N21; N24

Articles modifiés

N25; N22; N23; N26-N28

Arrêté région wallonne du 06-12-2006 publié le 17-01-2007

Articles modifiés

R28; R285; R288-R290; R277; R278

Articles modifiés

R279-R281; R283; R284; R287

Articles modifiés

R288; R291; R303; R437; R233

Articles modifiés

R277; R278-R286; R288-R292

Articles modifiés

R298-R300; R302; R303; R396

Articles modifiés

R397; R304; R401-R404; R408

Articles modifiés

R411; R466-R468

Arrêté région wallonne du 23-11-2006 publié le 07-12-2006

Arrêté région wallonne du 29-06-2006 publié le 09-08-2006

Article modifié : N13

Arrêté région wallonne du 22-12-2005 publié le 03-01-2006

Article modifié : N26

Arrêté région wallonne du 17-11-2005 publié le 30-11-2005

Article modifié : R13

Arrêté région wallonne du 14-07-2005 publié le 26-08-2005

Article modifié : R270BIS-R270BIS/18

Arrêté région wallonne du 14-07-2005 publié le 26-08-2005

Articles modifiés

R308BIS-R308BIS/34; N49-N54

Arrêté région wallonne du 20-07-2005 publié le 08-08-2005

Article modifié : R233

Arrêté région wallonne du 24-03-2005 publié le 11-04-2005

Articles modifiés

R401; R403