2005203260 10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications des statuts de la Société régionale wallonne du Transport.

Les modifications aux statuts de la Société régionale wallonne du Transport, telles qu'elles ont été décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 10 juin 2005 et qui sont en annexe, sont approuvées.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 novembre 2005.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

ANNEXE.

Art. N. Modification des statuts de la SRWT.

(Pour la modification, voir CN : ( 2005-06-10/43 ).

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment son article 6;

Vu les statuts de la Société régionale wallonne du Transport, approuvés par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 juillet 1992 et les arrêtés du Gouvernement wallon du 24 juin 1993, du 14 juillet 1994, du 31 octobre 1996 et du 27 septembre 2001 portant approbation des modifications des statuts de ladite société;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 10 juin 2005 de ladite société;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

Arrête