2005203256 10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications des statuts de la société de transport en commun de Charleroi.

Les modifications aux statuts de la société de transport en commun de Charleroi telles, qu'elles ont été décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 27 mai 2005 et qui sont en annexe, sont approuvées.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 novembre 2005.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

ANNEXE.

Art. N. Modification des statuts du TEC Charleroi.

(Pour la modification, voir CN : ( 2005-05-27/46 ).

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment son article 18;

Vu les statuts de la société de transport en commun de Charleroi, approuvés par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 mai 1991;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 et du 27 septembre 2001 portant approbation des modifications des statuts de ladite société;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mai 2005 de ladite société;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

Arrête