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2005203189 BE

2005203189 9 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques (C.P. 128.06)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2005203189
Art. 1 2005203189 9 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques (C.P. 128.06) Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <AR 2012-06-02/09 , art. 6, 002; En vigueur : 20-06-2012>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 02-06-2012 publié le 20-06-2012

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