2005203050
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2005203050 9 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser, et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (C.P. 133).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005203050
Art. 1 2005203050 9 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser, et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (C.P. 133).
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Texte
(Abrogé) <AR 2008-03-18/31 , art. 5, 002; En vigueur : 02-04-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-03-2008 publié le 02-04-2008