2005203041 13 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite " Les Arrêtements ", à Habay (Rulles).

Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée dite " Les Arrêtements ", les 7 ha 94 a 58 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, figurés en grisé sur la carte jointe à l'arrêté et cadastrés comme ci-après

Province Commune Division Section Lieu-dit Parcelle Surface

(ha)

- - - - - - -

Luxembourg Habay 5 C A Horlaret 29c 0,1770

5 C A Horlaret 29d 0,1720

5 C A Horlaret 30b 0,1520

5 C A Horlaret 30c 0,1710

5 C A Horlaret 30d 0,1480

5 C A Horlaret 31a 0,3270

5 C A Horlaret 32a 0,2300

5 C A Horlaret 33a 0,2680

5 C A Horlaret 34a 0,1510

5 C Les Arretements 34c 0,2420

5 C Les Arretements 35a 0,3170

5 C Les Arretements 36c 1,7250

5 C Les Arretements 37d 0,2200

5 C Les Arretements 39 0,5180

5 C Les Arretements 40c 0,2890

5 C Les Arretements 40d 0,3220

5 C Les Arretements 41a 0,2360

5 C Les Arretements 41b 0,2600

5 C Les Arretements 42b 0,0520

5 C Les Arretements 43e 0,1340

5 C Les Arretements 43f 0,2000

5 C Les Arretements 43g 0,1770

5 C Les Arretements 43h 0,2390

5 C Les Arretements 45f 0,5708

5 C Les Arretements 46a 0,2430

5 C Les Arretements 47f 0,3680

5 C Sart Marauchet 47g 0,0320

5 C Sart Marauchet 48d 0,0050

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7,9458

L'agent de l'administration régionale chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale dirigée est l'ingénieur-chef du cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la Conservation de la Nature, sont autorisés, sur la proposition du gestionnaire désigné et, après avis de la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales concernée, tous les actes et travaux favorisant la biodiversité.

Les terrains sont classés en zone B, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975.

Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 octobre 2005.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN

ANNEXE.

Art. N. La carte peut être consultée auprès de la Division de la Nature et des Forêts de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52 et le décret du 6 décembre 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, notamment l'article 2;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 15 février 2005;

Vu l'avis de la députation permanente du Conseil provincial de la province de Luxembourg, donné le 4 mai 2005;

Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de protection et de gestion du site, notamment en vue de préserver et, le cas échéant, de restaurer la faune et la flore qui y est inféodée;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

Arrête