2005202986
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2005202986 15 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (appelé autrefois minimum de moyens d'existence) au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005202986
Art. 1 2005202986 15 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (appelé autrefois minimum de moyens d'existence) au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives.
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Texte
(Abrogé) <ACF 2007-07-19/98 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 19-07-2007 publié le 05-09-2007