2005202967 10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services.

L'article 2quater, § 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 2004 et 31 mars 2004, est complété comme suit

"8° L'entreprise qui souhaite faire usage de titres-services sous la forme dématérialisée visée à l'article 3, § 1er, alinéa 2, s'engage à également utiliser, intégralement et sans restriction, le titre-service papier."

L'article 3, § 1er, du même arrêté est complété par l'alinéa suivant

"Il peut revêtir une forme dématérialisée, acceptée par le Comité de gestion de l'ONEm, et être acquis et utilisé au moyen d'un procédé électronique dont le principe et les modalités sont approuvés par ce Comité de gestion."

Un article 7bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté

"Les opérations et données relatives à l'acquisition et à l'utilisation effectuées au moyen du procédé électronique sont assimilées aux opérations et données relatives à l'acquisition et à l'utilisation du titre-service visées aux articles 3 à 7."

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2005.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, notamment les articles 2, § 2, alinéa 2, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2003, et 4;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, notamment les articles 1er, alinéa 1er, 2°, modifié par les arrêtés royaux des 31 mars 2004 et 10 novembre 2004, 2quater, § 4, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 2004 et 31 mars 2004, 3, modifié par les arrêtés royaux des 31 mars 2004 et 10 novembre 2004 et 8, alinéa 2, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 2004 et 10 novembre 2004;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu les avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 17 mars 2005 et le 7 avril 2005,

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juin 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 juillet 2005;

Vu l'avis n° 38.923/1/V du Conseil d'Etat, donné le 30 août 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons