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2005202965 13 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modèles des budgets et comptes à dresser par les comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues.
Texte législatif (3 Articles)
Les budgets et comptes des comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues sont établis conformément aux modèles ci-annexés.
Le présent arrêté s'applique uniquement aux communautés islamiques dont le ressort ne dépasse pas les limites de la région de langue française.
Le Ministre qui a les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 octobre 2005.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
ANNEXE.
Art. N. Modèles des budgets et comptes.
(Modèles non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 27-10-2005, p. 46811-46815).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 fixant les modèles des budgets et comptes à dresser par les comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues.
Namur, le 13 octobre 2005.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 4 juillet 2005;
Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête