2005202963 13 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le modèle de règlement d'ordre intérieur des comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues.

Les règlements d'ordre intérieur des comités chargés de la gestion du temporel des comités islamiques reconnus sont établis conformément aux modèles ci-annexés.

Les comités peuvent ajouter des dispositions aux modèles précités.

Le présent arrêté s'applique uniquement aux communautés islamiques dont le ressort ne dépasse pas les limites de la région de langue française.

Le Ministre qui a dans ses attributions les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 octobre 2005.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

ANNEXE.

Art. N. Modèle du règlement d'ordre intérieur.

(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 27-10-2005, 46797-46801).

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 4 juillet 2005;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête