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2005202950 BE

2005202950 20 OCTOBRE 2005. - Décret visant à la simplification administrative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2005 et mise à jour au 06-08-2010)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2005202950

Texte

[Abrogé] <DRW 2010-07-22/08 , art. 13, 002; En vigueur : 16-08-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret région wallonne du 22-07-2010 publié le 06-08-2010

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