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2005202886 BE

2005202886 6 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2005202886
Art. 1 2005202886 6 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <ARW 2007-07-20/32 , art. 13, 002; En vigueur : 20-07-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 20-07-2007 publié le 25-07-2007

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