BE
2005202665 22 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2006-2010 du réseau de distribution de gaz de SEDILEC.
Texte législatif (3 Articles)
Le Gouvernement approuve le plan d'adaptation 2006-2010 du réseau de distribution de gaz de SEDILEC.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 septembre 2005.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, notamment l'article 16, § 1er;
Vu la concertation entre la CWaPE et le gestionnaire de réseau SEDILEC;
Vu l'avis CD-5f28-CWaPE-099 sur les plans d'adaptation et les plans d'extension des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel;
Considérant que le plan d'adaptation 2006-2010 de SEDILEC devrait permettre de rencontrer les missions imparties aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz, notamment en terme de sécurité, de fiabilité et de continuité d'approvisionnement;
Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;
Après délibération,
Arrête