BE
2005202579 22 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un Comité de concertation de base pour l'I.F.A.P.M.E.
Texte législatif (3 Articles)
Un Comité de concertation de base est créé pour l'Institut de formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 septembre 2005.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
La Ministre de la Formation,
Mme M. ARENA
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;
Vu le décret du 17 juillet 2003 portant création de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités et les syndicats des agents relevant de ces autorités;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et de la Ministre de la Formation;
Après délibération,
Arrête