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2005202480 8 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 relatif à l'agrément des entreprises de formation par le travail.
Texte législatif (4 Articles)
Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.
L'article 19, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 relatif à l'agrément des entreprises de formation par le travail est remplacé par la disposition suivante : " Les E.F.T. agréées conformément au présent arrêté peuvent bénéficier des subventions destinées à couvrir les frais de fonctionnement et de personnel propres à leurs activités de formation et ce, dans les limites des crédits budgétaires disponibles. Les subventions sont strictement réservées aux activités de formation et ne peuvent en aucune manière servir à soutenir des activités de production ".
Le présent arrêté produit ses effets le 28 avril 2005.
La Ministre de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 8 septembre 2005.
Le Ministre Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
La Ministre de la Formation,
Mme M. ARENA.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 17 juillet 1987 relatif à l'agrément et au subventionnement de certains organismes exerçant des activités d'insertion socioprofessionnelle ou de formation professionnelle continuée;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 relatif à l'agrément des entreprises de formation par le travail;
Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Après délibération;
Sur proposition de la Ministre de la Formation,
Arrête