2005202467 30 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 2005 portant diverses dispositions visant la lutte contre les accidents du travail graves et la simplification des déclarations des accidents du travail.

Dans l'article 25, 2°, de l'arrêté royal du 24 février 2005 portant diverses dispositions visant la lutte contre les accidents du travail graves et la simplification des déclarations des accidents du travail, les mots " l'article 16, 2° " sont remplacés par les mots " l'article 17, 2° ".

Dans l'annexe 4, tableau E. - Nature de la lésion, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes

1° entre le code 012 et le code 019 est inséré le code " 013 Plaies avec pertes de substance ";

2° entre le code 040 et le code 050 est inséré le code " 041 Amputations ";

3° entre le code 052 et le code 059 sont insérés les codes suivants

a) " 053 Commotions et traumatismes internes qui, en l'absence de traitement, peuvent mettre la survie en cause ";

b) " 054 Effets nocifs de l'électricité ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2005.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, modifiée par les lois des 13 février 1998, 28 février 1999, 5 mars 1999, 7 avril 1999, 11 juin 2002, 17 juin 2002, 25 février 2003, 3 mai 2003 et la loi-programme du 27 décembre 2004;

Vu l'arrêté royal du 24 février 2005 portant diverses dispositions visant la lutte contre les accidents du travail graves et la simplification des déclarations des accidents du travail, notamment l'article 25, 2° et l'annexe 4;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection du travail, donné le 26 novembre 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 16, 2°, de l'arrêté royal du 24 février 2005 portant diverses dispositions visant la lutte contre les accidents du travail graves et la simplification des déclarations des accidents du travail devait entrer en vigueur à la date de publication de cet arrêté, au lieu de son article 17, 2°; que cela doit être rectifié sans délai;

Considérant que la définition d'accident du travail grave est basée sur une liste dans laquelle figurent deux sortes de codes; considérant que la déclaration d'accident du travail dans le cadre de la réparation des accidents est basée sur une liste dans laquelle ne figure qu'une seule sorte de code et qui entre en vigueur le 1er janvier 2006; considérant que cette déclaration d'accident du travail sera aussi utilisée pour informer l'employeur qu'il s'agit d'un accident du travail grave; que par conséquent les deux listes doivent être accordées sans délai, afin de permettre aux institutions et organismes, compétents pour adapter à cette fin les formulaires pour la déclaration des accidents du travail, de pouvoir prendre à temps les mesures matérielles pour une application dès le 1er janvier 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons