2005202451 20 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre global d'attestations d'accès à la seconde partie des études de premier cycle en médecine pour l'année académique 2005-2006 ainsi que la répartition de ces attestations entre les différentes institutions universitaires.

Pour les études de médecine, le nombre global d'attestations d'accès à la deuxième partie des études de premier cycle qui seront délivrées lors de l'année académique 2005-2006 est fixé à 420.

Ce nombre est réparti comme suit : Université de Liège : 90; Université catholique de Louvain : 110; Université libre de Bruxelles : 97; Université de Mons-Hainaut : 27 et Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur : 96.

La Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française

M.-D. SIMONET,

Vice-présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et des Relations internationales.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté fran}aise

Vu le décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinan}ant les universités, notamment les articles 79bis, 79ter et 167quater, insérés par le décret du 1er juillet 2005 relatif aux études de médecine et de dentisterie;

Vu la concertation en date du 5 juillet 2005 avec les organisations représentatives des étudiants organisée conformément à l'article 32 du décret du 12 juin 2003 définissant et organisant la participation des étudiants au sein des institutions universitaires et instaurant la participation des étudiants au niveau communautaire;

Vu l'urgence motivée par le fait que le Parlement a adopté le 21 juin 2005 un projet de décret relatif aux études de médecine et de dentisterie; que ce décret, qui a été promulgué le 1er juillet par le Gouvernement, prévoit que celui-ci fixe au plus tard le 1er septembre 2005 le nombre global d'attestations d'accès en 2006 à la seconde partie des études de premier cycle en médecine et en dentisterie; qu'il est de l'intérêt des étudiants qui comptent s'inscrire à ces études d'être informés aussi tôt que possible du nombre d'attestation qui seront délivrées de manière à ce qu'ils disposent d'un temps de réflexion suffisant pour décider en pleine connaissance de cause de leur avenir académique et professionnel;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 juin 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er juillet 2005;

Vu l'avis n° 38.700/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que l'arrêté royal du 30 mai 2002 relatif à la planification de l'offre médicale fixe à 333 le nombre de médecins qui auront accès en 2012 à l'attribution des titres professionnels particuliers, nombre auquel il y a lieu d'ajouter 17 titres de médecin pour lesquels la limitation du nombre de candidats n'est pas d'application;

Sur proposition de la Vice-présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et des Relations internationales;

Après délibération;

Arrête