2005202437 20 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant organisation des stages pour les élèves d'enseignement secondaire spécialisé de forme 1 et 2.

Dans le cadre du plan individuel d'apprentissage, un contact doit être pris par la direction de l'école avec les parents pour établir, avec leur collaboration et celle de l'élève, un projet de vie.

A partir de ce projet, les partenaires (école, parents et élève) détermineront une orientation de formation et/ou une recherche d'un lieu de vie correspondant au projet.

Les stages peuvent être organisés dès que le projet de vie de l'élève est défini par les différents partenaires.

§ 1er. Une convention de stage doit être élaborée, conformément au modèle figurant en annexe Ire au présent arrêté, pour l'élève de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 1, de plein exercice, effectuant un stage dans le cadre de son immersion sociale.

§ 2. Sont parties à la convention, l'établissement scolaire, l'institution d'accueil et l'élève majeur ou la personne exerçant l'autorité parentale si l'élève est mineur.

La convention reprend notamment les mentions et dispositions suivantes

1° la date d'entrée en vigueur, la durée, des spécifications relatives à l'horaire et à l'objet de la convention;

2° l'identité de l'élève et si ce dernier est mineur, de son représentant légal;

3° la dénomination de l'institution d'accueil et l'identité des membres du personnel chargés de l'accompagnement;

4° la dénomination de l'établissement scolaire et l'identité des membres du personnel chargés de l'encadrement;

5° les obligations réciproques du stagiaire, de l'établissement scolaire et de l'institution d'accueil;

6° les responsabilités en matières d'assurances;

7° les modes de résiliation et d'expiration de la convention.

§ 3. Les conventions visées au § 1er peuvent être conclues avec une institution d'accueil.

CHAPITRE II. - L'enseignement secondaire spécialisé de forme 2.

Le jour ouvrable correspond à la durée de la journée de travail du personnel de l'entreprise qui accueille le stagiaire.

Les stages peuvent être organisés, pendant la 2e phase de la formation, dès que le conseil de classe constate que les compétences acquises par l'élève lui donnent le maximum de chance d'insertion.

La durée maximale des stages est de septante-cinq jours ouvrables.

Cette durée peut être dépassée sur proposition du conseil de classe et avis favorable de l'inspection. En cas de désaccord, la décision appartient à la direction générale de l'enseignement obligatoire.

§ 1er. Une convention de stage doit être élaborée, conformément au modèle figurant en annexe 2 au présent arrêté, pour l'élève de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 2, de plein exercice, effectuant un stage dans le cadre de son immersion socioprofessionnelle.

§ 2. Sont parties à la convention, l'établissement scolaire, l'entreprise et l'élève majeur ou la personne exerçant l'autorité parentale si l'élève est mineur.

La convention reprend notamment les mentions et dispositions suivantes

1° la date d'entrée en vigueur, la durée, des spécifications relatives à l'horaire et à l'objet de la convention;

2° l'identité de l'élève et si ce dernier est mineur, de son représentant légal;

3° la dénomination de l'entreprise et l'identité des membres du personnel chargés de l'accompagnement;

4° la dénomination de l'établissement scolaire et l'identité des membres du personnel chargés de l'encadrement;

5° les obligations réciproques du stagiaire, de l'établissement scolaire et de l'entreprise;

6° les responsabilités en matières d'assurances;

7° les modes de résiliation et d'expiration de la convention.

§ 3. Les conventions visées au § 1er peuvent être conclues avec une entreprise de travail adapté, une entreprise, une Administration publique ou une institution d'accueil.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.

Le Ministre ayant l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe I. - CONVENTION DE STAGE EN INSTITUTION D'ACCUEIL DANS LE CADRE DE L'IMMERSION SOCIALE.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 05-10-2005, p. 42992-42993).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 portant organisation des stages pour les élèves d'enseignement secondaire spécialisé de forme 1 et 2.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA

Art. N2. Annexe II. - CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE DANS LE CADRE DE L'IMMERSION SOCIO-PROFESSIONNELLE.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 05-10-2005, p. 42994-42995).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005 portant organisation des stages pour les élèves d'enseignement secondaire spécialisé de forme 1 et 2.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 48, alinéa 2, 52 et 55, § 2;

Vu l'avis n° 38.639/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2005;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2005,

Arrête