2005202381
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2005202381 28 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton (C.P. 136). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2009 et mise à jour au 28-09-2011)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005202381
Art. 1 2005202381 28 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton (C.P. 136). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2009 et mise à jour au 28-09-2011)
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Texte
[Abrogé] <AR 2011-09-14/02 , art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-09-2011 publié le 28-09-2011
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 29-08-2009 publié le 22-09-2009
Article modifié : 3