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2005202190 11 MAI 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 189 milliers EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 15.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Credit initial et
Allocation arrete(s) de transfert
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 30 01.01.03 62.345 5.256 - 189 - 62.156 5.256
DO 15 41.05.06 410 430 + 42 - 452 430
DO 15 33.09.06 - - + 147 - 147 0
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 11 mai 2005.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 33.09 au programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 intitulée " Espace Environnement A.S.B.L.";
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 33.09 du programme 06 de la division organique 15 budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 21 avril 2005, dans le cadre de l'INTERREG IIIB, à savoir, le dossier suivant (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 41.05 du programme 06 de la division organique 15 budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 21 avril 2005, dans le cadre de l'INTERREG IIIB, à savoir, le dossier suivant (intitulés et codifications des projets cofinancés)
INTERREG III B;
Intitulé : Septentrion;
Opérateur : Ville de Charleroi;
Allocation de base : 41.05.06;
Crédits d'ordonnancement : 42 milliers d'EUR;
Opérateur : Espace Environnement A.S.B.L.;
Allocation de base : 33.09.06;
Crédits d'ordonnancement : 147 milliers d'EUR;
Codification du projet : E INB 1 4 0200 ID 02 C,
Arrête