BE
2005202168 18 MAI 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 1.746 milliers d'euros sont transférés du programme 01 de la division organique 52 au programme 02 de la division organique 52.
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 496 milliers d'euros sont transférés du programme 01 de la division organique 52 au programme 02 de la division organique 52.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit initial et Transfert Credit
de base arrete(s) de reallocation ajuste
et transfert C.D.
- - - -
CE CO CE CO CE CE
- - - - - -
DO 52 73.03.01 14.546 17.176 -1.746 - 496 12.800 16.680
DO 52 73.01.02 2.750 3.540 +1.746 - 4.496 3.540
DO 52 73.21.02 8.882 14.197 - + 496 8.882 14.693
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 mai 2005.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 27;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 mai 2005;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 73.01 du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 73.21 du programme 02 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'ordonnancement,
Arrête