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2005202154 20 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 270 milliers EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au programme 08 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 07 de la division organique 30 et du programme 08 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base CD
CE CO CE CO CE CO
DO 30 01.01.07 17 163 13 184 + 0 - 270 17 163 12 914
DO 11 41.04.08 0 0 + 0 + 132 0 132
DO 11 33.04.08 0 0 + 0 + 138 0 138
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 20 avril 2005.
J.-C. MARCOURT
Préambule
Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 41.04 et 33.04 du programme 08 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 18 juillet 2002, 20 février 2003, 27 février 2003 et 27 mai 2004 dans les cadres d'Interreg III France-Wallonie-Flandre, d'Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg et d'Urban Sambreville, à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés)
Interreg III Programme France-Wallonie-Flandre;
Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;
Mesure 2 : Favoriser l'intégration du marché du travail transfrontalier et l'insertion sociale;
Intitulé : Transparence;
Opérateur : FOREm;
Allocation de base : 41.04.08;
Crédits d'ordonnancement : 132 milliers d'EUR;
Codification du projet : E IFF 1 102TR EE01 G;
Interreg III Programme France-Wallonie-Flandre;
Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;
Mesure 2 : Favoriser l'intégration du marché du travail transfrontalier et l'insertion sociale;
Intitulé : Astuce II;
Opérateur : ASBL Mirec;
Allocation de base : 33.04.08;
Crédits d'ordonnancement : 56 milliers d'EUR;
Codification du projet : E IFF 1 102TR EE05 G;
Interreg III A Programme Wallonie-Lorraine-Luxembourg;
Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;
Mesure 1 : Développer la solidarité régionale par l'égalité des chances et de traitement;
Intitulé : BD Accords collectifs;
Opérateur : ASBL Birds;
Allocation de base : 33.04.08;
Crédits d'ordonnancement : 43 milliers d'EUR;
Codification du projet : E ILL 1 40100 EE01 G;
Urban Sambreville;
Axe 2 : Valorisation des ressources humaines et amélioration des qualification
s professionnelles;
Mesure 3 : Amélioration des qualifications professionnelles et développement de la formation qualifiante à des emplois nouveaux;
Intitulé : Job Connecting;
Opérateur : ASBL Mirena;
Allocation de base : 33.04.08;
Crédits d'ordonnancement : 39 milliers d'EUR;
Codification du projet : E URB 1 20300 0010 G,
Arrête