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2005202132 20 JUILLET 2005. - Décret visant à modifier l'article 14, § 2, 3°, du Code wallon du Logement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, certaines matières visées aux articles 127, § 1er, et 128, § 1er, de celle-ci.
L'article 14, § 2, 3°, du Code wallon du Logement est modifié par la disposition suivante
"3° une aide à la fourniture de la garantie locative par un organisme bancaire au ménage en état de précarité ou au ménage à revenus modestes qui prend en location un logement salubre ou améliorable. L'aide peut être notamment accordée à l'intervention d'un centre public d'action sociale."
Le présent décret entre en vigueur à la date déterminée par le Gouvernement.
Travaux parlementaires
Session 2004-2005. Documents du Conseil 191 (2004-2005). Nos 1 et 1bis. Compte rendu intégral, séance publique du 13 juillet 2005. Discussion - Vote.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 20 juillet 2005.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN
La Ministre de la Formation,
Mme M. ARENA
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi,
J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme Ch. VIENNE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN.
Préambule
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit