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2005202129 12 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 11 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 51 au programme 02 de la division organique 51 et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 9 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 51 au programme 02 de la division organique 51
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit initial
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 51 73.01.01 67.370 67.007 -10.070 -8.300 57.300 58.707
DO 51 14.04.02 10.732 10.732 +10.070 +8.300 20.802 19.032
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 12 avril 2005.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 27;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 mars 2005;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 73.01 du programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier l'insuffisance de crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 14.04 du programme 02 de la division organique 51,
Arrête