2005202126 12 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 40 milliers EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 51.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Allocation Credit initial

de base C.D. Transfert Credit ajuste

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 30 01.01.03 62.722 5.791 0 - 40 62.722 5.751

DO 51 73.03.01 48 0 0 + 40 48 40

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 12 avril 2005.

M. DAERDEN.

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 73.03 du programme 01 de la division organique 51 budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances du 2 mai 2002 et du 4 décembre 2003, dans le cadre du Phasing Out Objectif 2, à savoir, le dossier suivant (intitulés et codifications des projets cofinancés)

Phasing out de l'Objectif 2;

Axe 5 : promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.2 : promotion des transports publics et de modes doux;

Intitulé : aménagement du RAVeL le long des anciennes lignes SNCB L31 et L210 entre Rocourt, Ans et Saint-Nicolas;

Opérateur : Ministère wallon de l'Equipement et des Transports;

Allocation de base : 73.03.01;

Crédits d'ordonnancement : 39.433,65 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50200 0083 C et E 2UP 1 50200 0097 C,

Arrête