2005202122 6 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 11 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.

Des crédits d'engagement à concurrence de 3 milliers d'euros et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 206 milliers d'euros sont transférés du programme 01 de la division organique 30 au programme 07 de la division organique 11.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 07 de la division organique 11 et du programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Credit initial et

Allocation arrete(s) de transfert

de base C.D. Transfert Credit ajuste

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 11 12.02.07 200 346 - +203 200 549

DO 11 12.04.07 21 1.204 + 3 + 3 24 1.207

DO 30 01.01.01 3.503 1.332 - 3 -206 3.500 1.126

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 6 avril 2005.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE.

Préambule

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 12.02 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.04 du programme 07 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 22 mars 2001 et 3 juin 2004 dans le cadre du " Phasing out " de l'Objectif 1 - Hainaut, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)

" Phasing out " de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la valorisation de l'image du Hainaut;

Mesure 4.5 : Mobilisation des ressources et dynamique de participation active;

Intitulé : Campagne d'image du Hainaut;

Opérateur : Ministère de la Région wallonne - Direction de la Communication;

Allocation de base : 12.04.07;

Crédits d'engagement : 2.940 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 2.940 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40500 0271 A;

" Phasing out " de l'Objectif 1 Hainaut;

Intitulé : Promotion du " Phasing out " Objectif 1 Hainaut;

Opérateur : Ministère de la Région wallonne - Direction générale de l'Economie;

Allocation de base : 12.02.07;

Crédits d'ordonnancement : 202.648,19 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 7AT0E 0269 A,

Arrête