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2005202051 31 MARS 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 91 milliers EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 15.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base CD
CE CO CE CO CE CO
DO 30 01.01.02 19 331 7 684 - 91 0 19 240 7 684
DO 15 33.02.01 951 209 + 91 0 1 042 209
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 31 mars 2005.
A. ANTOINE.
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 33.02 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 12 juin 2003 dans le cadre de " Interreg IIIA Programme France-Wallonie-Flandre " à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Interreg IIIA Programme France-Wallonie-Flandre (sous-programme France-Wallonie);
Axe 2 : favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;
Mesure 2.4 : contribuer à la structuration du territoire transfrontalier;
Intitulé : valorisation concertée des centres urbains;
Opérateur : - ASBL Espace Environnement;
- Agence de Développement et d'Urbanisme de la Sambre (ADUS);
- Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement;
Allocation de base : 33.02.01;
Crédits d'engagement : 91 milliers d'EUR;
Codification du projet : E IFF 1 204FW AT02 B,
Arrête