BE
2005202048 31 MARS 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 400 milliers EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 07 de la division organique 30 et du programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base CD
CE CO CE CO CE CO
DO 30 01.01.07 17 163 13 584 - - 400 17 163 13 184
DO 11 31.12.06 0 0 0 + 400 0 400
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 31 mars 2005.
J.-C. MARCOURT.
Préambule
Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 31.12 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 dans le cadre du " Phasing out " de l'objectif 1 Hainaut 2000-2006, à savoir, le dossier suivant (intitulé, opérateur et codification du projet cofinancé)
" Phasing out " de l'objectif 1 Hainaut 2000-2006;
Axe 1 : polariser la croissance par le développement de la base productive;
Mesure 1.4 : développement d'une plate-forme servicielle et stimulation de l'action économique en réseau;
Intitulé : développement d'une plate-forme servicielle et stimulation de l'action économique en réseau;
Opérateurs : l'ASBL Animecoh, la SCRL Devecoh et l'ASBL Equilibre;
Allocation de base : 31.12.06;
Crédits d'ordonnancement : 400 milliers d'EUR;
Codification du projet : E P1B 1 10400 0020 G,
Arrête