2005201832 19 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie, en abrégé : " S.R.I.W. ".

Le Gouvernement wallon approuve les modifications ci-après aux statuts de la S.R.I.W.

A l'article 10. Le texte du premier alinéa devient : " Le conseil d'administration comprend douze membres dont au moins trois administrateurs qui ont une expérience à la direction de sociétés industrielles ou de services ou qui ont une expérience professionnelle de nature à apporter une expertise dans des matières spécifiques et un administrateur qui représente les institutions financières visées à l'article 6 des statuts. "

A l'article 18. Le texte du troisième alinéa devient : " Le Gouvernement wallon peut déroger à ces deux principes pour les administrateurs qui ont été désignés en raison de leur expérience à la direction de sociétés industrielles ou de services, ou de leur expérience professionnelle de nature à apporter une expertise dans des matières spécifiques, pour l'administrateur qui représente les institutions financières visées à l'article 6 des statuts et pour au maximum deux autres administrateurs. "

Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 19 mai 2005.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi,

J.-C. MARCOURT.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 6 et 9;

Vu le décret du 6 mai 1999 modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement en son article unique;

Vu les statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie, approuvés par arrêté royal du 15 décembre 1978, modifiés par les arrêtés royaux des 24 octobre 1979, 8 février 1980, 14 mars 1980, 18 septembre 1980, 24 juin 1981, par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 19 septembre 1984, 6 mars 1986, 19 septembre et 19 novembre 1987, 15 septembre 1988 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 12 octobre 1995, 23 mai 1996, 7 mars 2001, 24 juillet 2003, 12 février 2004 et 2 décembre 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 19 mai 2005 d'approuver le projet de modification des statuts de la S.R.I.W.;

Sur proposition du Ministre de l'Economie et de l'Emploi,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 27-04-2023 publié le 20-07-2023