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2005201813 BE

2005201813 29 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études secondaires ainsi que les conditions de leur octroi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2013 et mise à jour au 23-03-2022)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2005201813

Texte

[Abrogé] <ACF 2022-02-10/20 , art. 7, 004; En vigueur : 01-07-2021>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 10-02-2022 publié le 23-03-2022

MODIFIE PAR

Arrêté communauté française du 31-08-2016 publié le 26-10-2016

Articles modifiés

1; 1/1

Arrêté communauté française du 06-06-2013 publié le 14-06-2013

Article modifié : 1

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