BE
2005201745 23 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Tintigny.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le programme de développement rural de la commune de Tintigny est approuvé à la date de sa signature et pour une période prenant fin le 31 décembre 2015.
Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.
Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre de la Ruralité.
Le taux de subvention est fixé au maximum à 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.
La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Ministre de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Namur, le 23 juin 2005.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VANCAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;
Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;
Vu la délibération du conseil communal de Tintigny du 19 juin 1997 décidant de réaliser son opération de développement rural, selon le programme défini dans les documents annexés au présent arrêté;
Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 25 mars 2005;
Considérant que la commune de Tintigny ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Arrête