2005201657 24 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires.

L'article 1er, 20, de l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, modifié notamment par l'arrêté royal du 28 janvier 1994, est remplacé par la disposition suivante

" 20. La Commission paritaire pour les sociétés de bourse est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 24 août 2005.

ALBERT

Par le Roi

Pour la Ministre de l'Emploi, absente

Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, modifié notamment par l'arrêté royal du 28 janvier 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons