2005201617
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2005201617 4 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (C.P. 104).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005201617
Art. 1 2005201617 4 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (C.P. 104).
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-08-17/47 , art. 7, 002; En vigueur : 03-09-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-08-2007 publié le 03-09-2007