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2005201532 BE

2005201532 26 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au taux réduit sur les droits de succession en cas de transmission d'entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2005 et mise à jour au 08-08-2006)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2005201532

Texte

(abrogé) <ARW 2006-06-29/40, art. 18, 002; En vigueur : 01-01-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 29-06-2006 publié le 08-08-2006

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