2005201526
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2005201526 3 JUILLET 2005. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur des articles 81 et 82 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises. (NOTE : confirmé avec effet au 01-07-2005 par L 2008-06-08/31 , art. 69)
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 2005201526
Article 1 2005201526 3 JUILLET 2005. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur des articles 81 et 82 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises. (NOTE : confirmé avec effet au 01-07-2005 par L 2008-06-08/31 , art. 69)
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Les articles 81 et 82 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises entrent en vigueur le 1er juillet 2005.
BE Justel 2005201526
Art. 2 2005201526 3 JUILLET 2005. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur des articles 81 et 82 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises. (NOTE : confirmé avec effet au 01-07-2005 par L 2008-06-08/31 , art. 69)
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L'article 1er s'applique à la rémunération dont le droit au paiement naît à partir du 1er juillet 2005.
BE Justel 2005201526
Art. 3. 2005201526 3 JUILLET 2005. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur des articles 81 et 82 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises. (NOTE : confirmé avec effet au 01-07-2005 par L 2008-06-08/31 , art. 69)
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Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, notamment l'article 90, § 1er;
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Loi du 08-06-2008 publié le 16-06-2008
ART MODIFIE: CONFIRME