BE
2005201524 25 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'introduction des demandes pour bénéficier de l'octroi d'un puériculteur au sein d'un établissement scolaire.
Texte législatif (2 Articles)
Les demandes pour bénéficier de l'octroi d'un(e) puériculteur/trice à titre d'A.C.S. ou A.P.E. dans l'enseignement maternel ordinaire, sont introduites au moyen des formulaires dont le modèle est annexé au présent arrêté.
La Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 mars 2005.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
C. EERDEKENS
ANNEXE.
Art. N. DEMANDE D'OCTROI D'UN(E) PUERICULTEUR/PUERICULTRICE A TITRE D'A.C.S. OU A.P.E. DANS L'ENSEIGNEMENT MATERNEL ORDINAIRE.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-06-2005, p. 29842-29847).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005 fixant les modalités d'introduction des demandes pour bénéficier de l'octroi d'un puériculteur au sein d'un établissement scolaire,
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
C. EERDEKENS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 12 mai 2004 fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française, notamment l'article 23, § 2;
Sur la proposition du Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions et du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005.,
Arrête