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2005201499 21 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2005, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment pour la mise en oeuvre de discriminations positives.
Texte législatif (3 Articles)
La liste des projets d'actions à discriminations positives dans l'Enseignement de Promotion sociale pour l'année 2005, détaillés en annexe, est la suivante
(Liste non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 28-06-2005, p. 29827-29831).
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.
La Ministre-Présidente qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2005.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente, en charge de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
ANNEXE.
Art. N. Listes. (Listes non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 28-06-2005, p. 29832-29834).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 janvier 2005 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2005, conformément aux articles 58 et 59 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, modifié le 29 mars 2001, notamment l'article 54;
Vu l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 27 juin 2002 fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peuvent être considérés comme établissement ou implantation bénéficiaires de discriminations positives;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 11 janvier 2005;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 20 janvier 2005;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale du 30 septembre 2004 relatif à la liste des établissements d'enseignement de promotion sociale bénéficiaires de discriminations positives pour 2005;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'enseignement obligatoire et de promotion sociale, après délibération,
Arrête