2005201498 3 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres.

L'article 2 de l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres, est remplacé par la disposition suivante

"Art. 2. La Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit est composée de vingt-six membres effectifs et de vingt-six membres suppléants."

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1986;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons