2005201482
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2005201482 12 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 11 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qu'il habilite le Gouvernement à agréer les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l'élaboration ou de la révision des plans de lotissement. (NOTE : exécution suspendue par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 154060 du 24-01-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2005201482
Art. 1 2005201482 12 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 11 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qu'il habilite le Gouvernement à agréer les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l'élaboration ou de la révision des plans de lotissement. (NOTE : exécution suspendue par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 154060 du 24-01-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à
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Texte
(Retiré) <ARW 2006-03-16/36 , art. 1, 002; En vigueur : 01-06-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 16-03-2006 publié le 29-03-2006