2005201471 4 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.

L'article 2, 1, de l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié notamment par l'arrêté royal du 27 mars 1980, est remplacé par la disposition suivante

" 1. La Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2005.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié notamment par les arrêtés royaux des 27 mars 1980, 10 mai 1982, 12 décembre 1991, 19 septembre 1995 et 10 janvier 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons