BE
2005201444 12 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au fonctionnement de l'autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne.
Texte législatif (5 Articles)
Le Gouvernement wallon adopte le règlement d'ordre intérieur de l'autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne, tel que repris en annexe Ire.
Le Gouvernement wallon adopte le règlement de procédure de l'autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne, tel que repris en annexe II.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1er et de l'annexe Ire qui produisent leurs effets le 28 mai 2002.
Le Ministre qui a la Gestion aéroportuaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 12 mai 2005.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe I. Règlement d'ordre intérieur de l'Autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne.
(Pour le Règlement, voir 2005-05-12/36 ).
Art. N2. ANNEXE II. Projet de règlement de procédure.
(Pour le Projet, voir 2005-05-12/37 ).
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 8 juin 2001 instituant une autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne, notamment l'article 3, § 4, et l'article 4;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 mars 2005;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mars 2005;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 16 mars 2005;
Vu le protocole d'accord n° 449 contenant les conclusions de la négociation qui a eu lieu le 4 mai 2005 au sein du Comité de Secteur XVI;
Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement Territorial,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté région wallonne du 23-05-2019 publié le 02-07-2019
Article modifié : N1